est illégale en ce qu'elle procède, sans respecter les conditions prévues par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, au retrait d'une précédente délibération du

par l'article L. 325-9 du code de la route.

A B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement

Ces éléments sont de nature à satisfaire aux exigences prévues par les dispositions précitées des articles L. 122-6 et R. 122-20 II du code de l'environnement. 14.

Aux termes de l’article L. 512-4 du même code : « Sont soumis aux dispositions prévues aux I à VI de l'article L. 322-2 les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance

aux articles 222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son

aux articles 222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son

par ART.321-1 AL1, AL2, ART.432-12 C.PENAL. et réprimés par ART.321-1, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL "

Selon l'article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 : " L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux

A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration () ". 3.

Aucun élément du dossier ne remet en cause les mentions portées sur la délibération qui font foi jusqu’à preuve du contraire.

délits prévus : () / 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; () / I bis. - Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin

b du 9° de l'article R. 321-5 concernant les décisions de retrait et de reversement prises en application de l'article R. 321-21 et celles pour lesquelles le règlement intérieur de la commission prévoit

Elle conteste le bien-fondé de la créance en soutenant que la prime du 13ème mois dont il est demandé le reversement lui est due, comme cela est prévu par son contrat de travail, par les délibérations

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'arrêté est entaché d'une erreur de droit , la mesure de fermeture administrative prévue à l'article

prévu à l'article 6-2 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte-épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. / (…) ».

Aux termes de l’article L. 325-1-1 du même code : « En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation

mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article