AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2602734_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : - cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officiellePage 5 sur 17
Reconduite à la frontière
DTA_2300419_20230208
8 février 2023
8 février 2023
A E en France, la préfète du Bas-Rhin, en adoptant la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision
Source officielle