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330 résultats pour « décision pénale admettant le caractère authentique d'un chèque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602734_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : - cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300419_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

A E en France, la préfète du Bas-Rhin, en adoptant la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision

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TA

2ème chambre

DTA_2403574_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par sa requête, Mme B... demande au tribunal de condamner l’hôpital à lui verser la somme globale de 126 168,80 euros au titre des préjudices découlant de cette décision.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300999_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision portant remise aux autorités allemandes aurait été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement du règlement (

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304623_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En troisième lieu, il est constant que, comme l'indique le préfet dans la décision attaquée, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201017_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle soutient que : - la décision de l'ARS, laquelle s'est octroyée, sans aucun fondement légal, des prérogatives passibles de sanctions pénales excède manifestement ses compétences ; en effet, les missions

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2501771_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

F C qui est ressortissant guinéen, titulaire d'une carte de résident valable jusque 2033, exerce la profession de cariste et avec qui elle partage une communauté de vie depuis novembre 2024.

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2400563_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

En ce qui concerne les autres décisions attaquées : S'agissant du moyen commun à toutes les décisions : 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200958_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402639_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par décision du 15 septembre 2021, elle a été suspendue de ses fonctions à compter de cette date mais, par décision du 9 novembre 2021, la suspension a été prononcée à compter du 1er octobre 2021 pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402640_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par décision du 15 septembre 2021, elle a été suspendue de ses fonctions à compter de cette date mais, par décision du 9 novembre 2021, la suspension a été prononcée à compter du 1er octobre 2021 pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403354_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par décision du 15 septembre 2021, elle a été suspendue de ses fonctions à compter du même jour. Elle a été réintégrée à compter du 15 mai 2023.

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TA

1ère Chambre

DTA_2302474_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

de l'autorité publique, dépourvue de caractère impératif et ne présentant pas non plus le caractère de lignes directrices, n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204305_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler cette décision et de condamner l’hôpital à lui verser la somme globale de 182 500,67 euros au titre des préjudices découlant de cette décision.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405570_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler cette décision et de condamner l’hôpital à lui verser la somme globale de 182 500,67 euros au titre des préjudices découlant de cette décision.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407917_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Selon l’article L. 432-1-1 du même code : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : 1° N'ayant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300922_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

de l'acte ; - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui la fonde ; - la décision méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention

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TA

4ème chambre

DTA_2205060_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304217_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de

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TA

6ème Chambre

DTA_2107293_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Si l'autorisation est conditionnelle, il ne s'ensuit pas pour autant que les vaccins auraient un caractère expérimental.

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