erreur de date en ce qui concerne l'entretien professionnel préalable à la décision contestée ; - elle n'a pas pu bénéficier d'une médiation préalable obligatoire ; - l'avis défavorable de la commission

finances, pour l'étude du coût financier de la création du poste, ni à la commission travaux, pour l'étude du besoin de ce poste ; - la délibération est intervenue à la suite d'une irrégularité de procédure

B, qui soutient être entré en France le 1er janvier 2011 ne l'établit pas.

Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat dans le département, est composée du maire de la commune concernée, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

de majorité requises pour la création de l'établissement.

C B demande au tribunal 1°) d'annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc a confirmé un indu de prime

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

non bâties perçu par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune l’année précédant la création de la métropole

Mme B, alors institutrice, a été intégrée dans le corps des professeurs des écoles après sa création par le décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.

d’une commission d’enquête ; - la création de cette commission d'enquête constitue un détournement de procédure parlementaire, dès lors que l’objet poursuivi n’est pas de contrôler les politiques publiques

d’une commission d’enquête ; - la création de cette commission d'enquête constitue un détournement de procédure parlementaire, dès lors que l’objet poursuivi n’est pas de contrôler les politiques publiques

De même, le conseil municipal indique à la commission communale les voies communales ou les chemins ruraux dont il juge la création nécessaire à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier ().

Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent

de ce nouvel établissement.

Les fiches relatives aux communautés de communes de Vexin Centre et de Vexin Val-de-Seine ne prescrivent à ces établissements publics de coopération intercommunale que la création respective de dix et

nationale SRU ; la commune n'a pas été mise en situation d'être entendue ; il n'a pas été établi de compte-rendu au terme de la réunion de la commission départementale ; le comité régional de l'habitat

Enfin, l'article R. 123-19 de ce code énonce que : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies

B sollicite la communication des procès-verbaux des commissions de recours amiable (CRA) établis entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018 ainsi que leurs annexes.