à titre conservatoire et de fixer la participation des obligés alimentaires jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité judicaire ; 3°) de mettre à la charge du département de la Gironde la

Il soutient que : - l'administration n'est pas fondée à remettre en cause le caractère déductible des pensions alimentaires versées pour son fils C, au titre des années 2020 et 2021, dès lors, d'une

alimentaire (…).

Par une décision du 17 mai 2024, le président du département de la Seine-Maritime a fixé le montant de la participation mensuelle du requérant, en sa qualité d’obligé alimentaire, à compter du 1er mai

en qualité d'obligé alimentaire aux frais d'hébergement de sa mère décédée le 24 juin 2024.

alimentaire () ". 4.

Elle soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - en exigeant la production de la convention homologuée par le juge aux affaires familiales fixant le montant de la pension alimentaire

sociales au titre de la même année à raison de la remise en cause de la déductibilité de la pension alimentaire versée au fils de M.

B D, frère de Mme C, devait contribuer au titre de son obligation alimentaire aux frais d'hébergement de sa mère, aucune contribution n'est réclamée à la requérante par le département.

B D, frère de Mme C, devait contribuer au titre de son obligation alimentaire aux frais d'hébergement de sa mère, aucune contribution n'est réclamée à la requérante par le département.

juge aux affaires familiales pour faire fixer la part contributive de chaque obligé alimentaire ; - le conseil départemental ne pouvait leur adresser le titre exécutoire en litige sans avoir au préalable

dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci.

Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une obligation de quitter

B et ne dispose pas de ses coordonnées afin de les solliciter au titre de leur obligation alimentaire ; - M.

Sur les retenues liées à des indus de pension alimentaire : Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution

intervient, par conséquent, après l'aide pouvant être apportée par les obligés alimentaires ou en complément de celle-ci.

alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires./ Ces personnes

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de refus de titre de séjour : 2.