Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202618_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
est séparée du père de ses enfants, lequel réside en France, il ressort également des pièces du dossier que ce dernier, également ressortissant congolais, fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313785_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner le conseil départemental du Val-de-Marne à lui verser à titre de provision en attendant examen du recours en annulation concomitant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308964_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. () Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103874_20230222
22 février 2023
22 février 2023
jusqu'à preuve du contraire, ont été produits dans la présente instance et établissent que le locataire de la SCI Cap Sud avait en fait quitté le logement à une date indéterminée qui a été considérée concomitante
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312783_20240221
21 février 2024
21 février 2024
notifiée mais est évoquée dans la décision de même nature prise à l'égard de son épouse, dans laquelle est mentionné : " Monsieur C B (n° AGREDEF 4403085568) qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral concomitant
Source officielle5ème chambre
DTA_2306346_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
irrégulière, faute d’avoir respecté la procédure de mise en demeure préalable prévue par l’article 59 de l’accord national des centres de santé, dès lors que les griefs retenus de « facturations concomitantes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215464_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
depuis 2004 ; les difficultés rencontrées récemment par celui-ci sont communes à tous les professeurs et la conséquence des différentes crises qui ont frappé le lycée La Condamine ; il existe une concomitance
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2328784_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prévues par ce texte, notamment pour s'être engagé à l'issue de la classe de troisième dans un parcours menant au baccalauréat, il résulte de la rédaction de cette disposition, au temps présent, la concomitance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405142_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Toutefois, en l'absence d'accident et de blessure occasionnée, et compte tenu des circonstances telles que décrites dans la décision en litige, notamment la présence d'angles morts, la luminosité et la concomitance
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2103481_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il fait valoir que la mise en cause du SYMIELEC VAR et de la société Provelec Sud est souhaitable car les documents produits dans le cadre de l'expertise confirment la concomitance des deux natures de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515324_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre a donné instruction, le 12 septembre 2025, et de manière concomitante, aux autorités consulaires françaises à Téhéran et à Istanbul de délivrer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310491_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B... était titulaire, présentait, en dépit de l’octroi concomitant d’un titre de séjour temporaire d’un an, des conséquences disproportionnées par rapport à la gravité des faits qui en fondaient l’application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216165_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
d'une durée de huit mois, conclu le 18 août 2022, par lequel le recteur de l'académie de Mayotte l'a recruté en qualité d'enseignant contractuel à compter du 8 novembre 2022, cette circonstance, concomitante
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513496_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de contestation d'une obligation de quitter le territoire français, ainsi que, le cas échéant, de la décision concomitante
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501971_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
destinataire avisé, effectuées en l'espace de sept secondes à compter de 10 h 40 le 2 janvier 2025 dès lors que ces seuls intitulés ne révèlent pas qu'une vaine présentation du pli et la remise concomitante
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222449_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
De manière concomitante, la société Dumez Ile-de-France a intenté une action au fond devant le tribunal judicaire de Paris le 11 mars 2021 pour laquelle le juge de la mise en état a, le 24 septembre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505944_20251108
8 novembre 2025
8 novembre 2025
dénomination de collectif Des Tours et des Lys -, partant du parvis de la cathédrale à 19h30 et à destination des de la rue Descartes, devant la basilique Saint Martin, à 20h40 ; compte tenu de la concomitance
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600095_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de l’article L.612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne permettent pas au préfet de prendre une décision d’interdiction de retour sur le territoire français non concomitante
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304075_20230822
22 août 2023
22 août 2023
de manquements ont été reprochés ; les premiers, tenant à la facturation multiple d'un même acte, ne sont pas contestés par l'association requérante ; les seconds, qui tiennent à la facturation concomitante
Source officielle2ème chambre
DTA_2204436_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / () Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération
Source officiellePage 5 sur 90