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702 résultats pour « commandite simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2400779_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402414_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2410953_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

voie réglementaire en fonction de leur bilan, de leur chiffre d'affaire et du nombre de leurs salariés, à l'image de ce qui était déjà prévu pour les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300577_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301349_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Les sociétés en commandite simple ; / d. Les sociétés en participation ; / e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; / f.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201290_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2503988_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

voie réglementaire en fonction de leur bilan, de leur chiffre d’affaire et du nombre de leurs salariés, à l’image de ce qui était déjà prévu pour les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2503989_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

voie réglementaire en fonction de leur bilan, de leur chiffre d’affaire et du nombre de leurs salariés, à l’image de ce qui était déjà prévu pour les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305988_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303678_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

bien-fondé de l’imposition litigieuse : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200934_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005028_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907858_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102162_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104636_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104637_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103929_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 8 du même code : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303779_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301653_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203863_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

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