{"d\u00e9cision": "Le tribunal a rejet\u00e9 les requ\u00eates comme port\u00e9es devant une juridiction incomp\u00e9tente, en application du principe de s\u00e9paration des autorit\u00e9s administratives

en ce qu'il méconnaît l'article R. 217-3-1 du même code, le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et la Déclaration

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

": "La requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 admise au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle totale, mais aucune indemnisation n'a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au titre de l'article L. 761-1 du code de

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Vu - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice

Vu le code de justice administrative.

l'établissement " SAS Loft And Coffee ", situé 8 rue du 8 mai 1945 à Laigneville, pour une durée de soixante jours.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

La société par actions simplifiée (SAS) Hôtel 5 Codet est propriétaire et exploitante de l'hôtel, du restaurant et du spa situés 5, rue Louis Codet à Paris (7ème).

Par un acte enregistré le 24 février2025, la SAS UCC COFFEE France informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

l'établissement " SAS Loft And Coffee ", situé 8 rue du 8 mai 1945 à Laigneville, pour une durée de soixante jours.