TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2025, la SAS UCC COFFEE FRANCE, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et taxes annexes au titre des années 2020 à 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de la Drôme de procéder à un nouveau calcul des impositions en litige ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 24 février2025, la SAS UCC COFFEE France informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 24 février 2025, la société par actions simplifiée UCC COFFEE FRANCE a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS UCC COFFEE FRANCE. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS UCC COFFEE FRANCE et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 25 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 E. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.