-Ne constituent pas un défrichement : / 1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées

par l'application d'un coefficient d'équivalence pour ces surfaces ; l'absence de prise en compte de la spécificité de ce milieu par le schéma entraîne une rupture d'égalité entre les candidats à l'obtention

UM5 du règlement du PLU : " Espaces libres* et plantations 1 - L'ensemble des espaces libres*, hors circulation et stationnement, doit représenter 40% du terrain d'assiette et doit être aménagé et végétalisé

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 3.

d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Villetelle a refusé d'accorder le permis de construire sollicité ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer un certificat

prévus à l'article *R. 442-11 », lequel dispose que « Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat

Me Gras, avocat, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en vue de l'obtention

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () " 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative

d'urbanisme ; - le projet porte atteinte au caractère des lieux avoisinants en méconnaissance de l'article UCb 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - les toitures-terrasses ne sont pas végétalisées

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à

B... un certificat de permis de construire tacite pour l’édification d’une extension et une surélévation d’une maison, la création d’une piscine enterrée et portant autorisation de démolition d’une partie

la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant

préexistantes, des végétations à supprimer et de celles à créer.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à

Le 6 janvier 2022, le maire de la commune de Glières-Val-de-Borne lui a délivré un certificat d’obtention d’un permis de construire tacite né le 23 novembre 2021.

la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque (…) des travaux (…) sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, (…) de la certification ou de