AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403698_20240821
21 août 2024
21 août 2024
; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403714_20240821
21 août 2024
21 août 2024
; - Saint-Malo Agglomération ne fournit pas un service public de qualité en matière d'enlèvement des ordures ménagères ; - le coût de ce service public, dans cette agglomération, ne répond pas aux
Source officielle