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Elle soutient que : c’est à juste titre que l’expert a conclu, sur le volet comptable, que la valeur résiduelle des constructions en fin de bail estimée à la date de signature du bail correspondait aux

Source officielle

7éme chambre

DTA_2101504_20230216

Administratif

16 février 2023

des matériaux destinés à assurer des performances énergétiques ; le surcoût de l'opération est lié aux investissements réalisés dans la construction, mais le prix annoncé à la vente a été revu à la baisse

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1ère chambre

DTA_2300065_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Le notaire chargé de la vente a adressé à la commune de Saint-Trojan-les-Bains la déclaration d'intention d'aliéner correspondante le 22 juillet 2022.

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2ème chambre

DTA_2300049_20251205

Administratif

5 décembre 2025

au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2022/262 du 25 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Ajaccio a décidé d’approuver la décision du maire de ne pas signer le bail

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2ème chambre

DTA_2209708_20241121

Administratif

21 novembre 2024

ce bail par la société requérante. 7.

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5ème Chambre

DTA_2212320_20251210

Administratif

10 décembre 2025

E... n’a pas retiré sa candidature initiale à l’attribution d’un bail rural sur les parcelles litigieuses. Par suite, la commune de Vouillé-les-Marais et M.

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4ème chambre

DTA_2400894_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que le bail en litige a été conclu pour une durée initiale allant du 1er octobre 2011 au 1er décembre 2012 avec des loyers dus à compter du 1er janvier 2012 dont le montant

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2ème Chambre

DTA_2500165_20260416

Administratif

16 avril 2026

C... a été mis en demeure d’évacuer la parcelle A0159 et de remettre le site dans son état initial ; - par un procès-verbal du 9 octobre 2024, il a été rappelé à M.

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8ème chambre

DTA_2400042_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Par une ordonnance du 7 mars 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a constaté la résiliation du bail commercial par lequel la requérante a loué à la société « Les

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2ème Chambre

DTA_2103672_20230920

Administratif

20 septembre 2023

opposé concernant la réalisation de cette baie remet en cause l'autorisation que comportait sur ce point le permis de conduire initial ; - il n'existe pas davantage de modification par rapport au permis

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4ème Chambre

DTA_2204752_20260302

Administratif

2 mars 2026

Il en résulte que les conclusions présentées par les requérants contre la décision correspondante du maire d’Aix-les-Bains sont recevables. 8.

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6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2215157_20230323

Administratif

23 mars 2023

sous réserve de la déduction de la dette relative à la location d'une place de parking, à la suspension par le bailleur de la procédure d'expulsion à son encontre et de la résiliation de son contrat de bail

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1ère chambre

DTA_2012252_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Contrairement aux allégations de la société requérante, la circonstance que l'article 2 de la convention de bail stipule que le bailleur pourra être amené, au cours du bail, à demander au preneur de transférer

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8ème Chambre

DTA_2314746_20260210

Administratif

10 février 2026

(baies secondaires ou absence de baies).

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2ème chambre

DTA_2201796_20250528

Administratif

28 mai 2025

, la SA Un Toit pour Tous, représentée par Me Rosier, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Occitanie à lui verser la somme de 743 362,86 euros au titre de l'indemnité de résiliation du bail

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4ème chambre

DTA_2306185_20251125

Administratif

25 novembre 2025

demande de prime est la même que celle figurant sur les factures communiquées à l’Anah ; elle a sollicité la prime de transition énergétique en qualité de propriétaire bailleur ; elle a établi un bail

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2ème chambre

DTA_2001763_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Il s'ensuit que cet accord tripartite ne constitue pas une simple modalité financière d'exécution du bail emphytéotique.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2206927_20230612

Administratif

12 juin 2023

par baie et non par surface cumulée des baies situées sur une même façade. 54.