D'une part, il résulte de ces dispositions que, pour être admis en déduction, les frais et charges de l'entreprise doivent être exposés dans l'intérêt direct de l'entreprise ou se rattacher à sa gestion

Il résulte de l’instruction que le compte bancaire sur lequel ont été débitées les sommes en cause appartenait à M.

Et aux termes de son article L. 2121-11 : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. (…) ».

œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et la société Verifone System France ; 2°) de condamner le CNOUS à lui verser la somme de 267 233 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis en raison

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ".

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S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages consentis par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion

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B dit être victime à raison de son appartenance religieuse et de son activité syndicale ; - l'illégalité de la décision lui refusant la protection fonctionnelle et la méconnaissance par l'administration

du code de la commande publique ont été méconnues en l'absence de communication des motifs de rejet de leur offre dès lors que dans son courrier du 15 janvier 2025, le département de Haute-Loire se contente

, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.

de la demande d'annulation de ces rendez-vous par les requérants eux-mêmes, soit en raison de leur absence non justifiée.

Les rémunérations et avantages occultes ; () ". En ce qui concerne l'année 2014 : 14. M.

B à raison de deux logements mis en location dont il est propriétaire ainsi que de l'argent placé sur des livrets d'épargne et une assurance-vie que M. B détient.

du délai de validité des offres, dès lors que la décision d'écarter cette candidature a été prise avant l'expiration de ce délai. 5.