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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2202003_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900700_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'article R. 132-9 du même code dispose que " () La décision prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 131-2 est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302283_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 132-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200175_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article R. 132-9 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à l'obligation
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200487_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515378_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202802_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, applicable, en vertu de l'article R. 262-6 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants
Source officielle3ème chambre
DTA_2006944_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 132-2 du même code : " L'article L. 132-1 est applicable à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2101137_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2100870_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2400281_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l’accueil comporte l’entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l’euro
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2107390_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2106442_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2104002_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2104003_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2104684_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401529_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'autre part, l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405070_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
D'autre part, l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202501_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203856_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officiellePage 5 sur 1789