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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Enfin, la valeur des parts de la société Chrono Equipage a été évaluée à la somme de 139 976 euros, mais elle a été imposée à hauteur de 134 500 euros c’est-à-dire à une valeur inférieure à celle fixée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008738_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310191_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L'article R. 132-9 du même code dispose que " () La décision prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 131-2 est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation
Source officielle9ème chambre
DTA_2410395_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, 137, 138 et 139 situées au 19 route d’Egly sur le territoire de la commune ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Arpajon de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410678_20250220
20 février 2025
20 février 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Coulommiers 130 Rebais.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301179_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201283_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2208770_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
dispositions des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal, y compris dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi-socio-judiciaire ou de tout autre peine principale ou complémentaire, le cas
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300349_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
et à la santé, est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 134-1, L. 133-2 et L. 136-1 du CGFP et des articles L. 4121-1 et suivants du code du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2003053_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 14 mai 2020, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative a, sur la requête de la ministre de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001439_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, 137, 139, 184, 199 et 201pp, sises lieu-dit " Les terres blanches " à Courteranges.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les titres de perception n° 78, 79, 81, 82, 86, 87, 89, 90, 91, 96, 99, 104, 105, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 134, 135, 138
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413803_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2400019_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Après la signature, le 13 octobre 2023, d'une promesse de vente entre, d'une part, Mmes A, propriétaires d'un bâtiment et d'un terrain correspondant aux parcelles cadastrales AC 1301, AC 1303 et AC 1305
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004095_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il ressort du règlement graphique que les parcelles n° 137 et n° 139 ont fait l'objet d'une protection au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405169_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 912-131 dudit code : « Les conditions d’éligibilité au conseil d’un comité régional de la conchyliculture mentionnées à l’article R. 912-137 sont également exigées pour la nomination
Source officielle2ème chambre
DTA_2300527_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2023677_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
cession d'une partie des parcelles cadastrées BD 130 et BD 138 et de la parcelle BD 132 sises chemin de Cantegraille au bénéfice de la société " De la Fève au Palais ", ensemble la décision expresse du
Source officielle2ème chambre
DTA_2300108_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 1er du règlement (UE) n° 1310/2013 du 17 décembre 2013, intitulé " Engagements juridiques pris en 2014 au titre du règlement (CE) no 1698/2005 : " 1.
Source officielleChambre 3
DTA_2201606_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à
Source officiellePage 5 sur 1540