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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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6ème chambre
DTA_2201332_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, dans sa version applicable au présent litige : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au
Source officielle1ère chambre
DTA_2102040_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'Etat, dans sa rédaction alors applicable : " () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2109515_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " L'avancement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501437_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
dans sa version résultant de l'avenant n° 5 du 30 novembre 2023, publié le 15 mars 2024 ; la facturation d'actes non réalisés n'est en effet visée comme manquement aux engagements conventionnels de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2002099_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version en vigueur jusqu'au 28 février 2022, dont
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906661_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'avancement de grade
Source officielle10ème chambre
DTA_1802224_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites " et aux termes de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304559_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
contradictoire est méconnu : ses observations n'ont pas été prises en compte ; elle a été privée du droit d'être entendue avant l'édiction de la décision en litige ; * la décision attaquée méconnaît l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2403663_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En dernier lieu, en faisant valoir que le mariage qu’il a contracté avec Mme A... ne méconnaît pas les dispositions de l’article 58 du code de la famille algérien, eu égard à l’âge de son épouse, le requérant
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114347_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Toutefois, l'obligation de consultation de cette instance, résultant initialement des dispositions de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, avait, à la date de l'arrêté attaqué, été supprimée
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2019065_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224733_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
contrôle de l'administration, est dépourvue d'incidence à cet égard, alors, au demeurant, que c'est au président du jury qu'il appartient d'arrêter les sujets des épreuves du DSCG en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2103868_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors applicable : " L'avancement de grade a lieu de façon continue
Source officielle7ème chambre
DTA_2108021_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ; - il méconnaît les dispositions des articles 58 à 60 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, dès lors que son
Source officielle1ère chambre
DTA_2200836_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version en vigueur du 8 août 2019 au 1er mars 2022 : " L'avancement
Source officielle2ème chambre
DTA_2013028_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019 : " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au
Source officielle2ème chambre
DTA_2013032_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019 : " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au
Source officielle2ème chambre
DTA_2013043_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019 : " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au
Source officielle3ème chambre
DTA_2214877_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : « L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Source officielle9ème chambre
DTA_2010653_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
24 de la loi du 13 juillet 1983 et les articles 58, 59 et 60 du décret du 16 septembre 1985 ; - la rupture de son contrat de travail est constitutive d'un licenciement qui ne pouvait être prononcé qu'après
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