d'asile relèvent de la compétence de l'autorité judiciaire en application de l'article 78-1 du code de procédure pénale.

149 et R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale, la requérante doit être regardée comme reprochant au législateur d’avoir appliqué aux harkis et à leurs familles le barème de réparation prévu pour

L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à celles fixées par l’article 6 du règlement (CE) n°2016-399 et par l’article 21 de la convention du 19 juin 1990.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Et l’article 23 bis ajouté au règlement 2016/399, relatif à la « Procédure de transfert des personnes appréhendées dans les zones frontalières intérieures » dispose désormais notamment que en sont point

D’autre part, les articles L. 480-5 et L. 480-7 du même code ne visent aucune infraction particulière et concernent l’office du juge pénal lorsqu’il est saisi de procès-verbaux relatifs à la réalisation

40 du code de procédure pénale et que Mme A ne produit pas de relevé de notes pour l'année 2020-2021.

Aussi, malgré la décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale demeurent légalement en vigueur du fait de l'intervention

leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (…) ».

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 2216518/12-1 du 4 août 2022, le président du tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis

Vu : - le code général des impôts et de livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

et d’escroquerie, que le crime de viol est passible d’une réclusion criminelle de quinze années aux termes de l'article 222-23 du code pénal et que M.

Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 : " 1.

du code de procédure pénale.

Aussi, malgré la décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale demeurent légalement en vigueur du fait de l'intervention

11 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - les indemnités versées à Mme A ne sont pas manifestement excessives et les préjudices indemnisés par le juge judiciaire

en méconnaissance de l’article 6 du règlement UE 2016/399 et de l’article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit, en méconnaissance

des réfugiés et l'article 4 du règlement (UE) 2016/399 dit " code frontières Schengen " ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est privée de base légale.