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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 3ème chambre
DTA_2305260_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur la décision de retrait d’un point consécutif à l’infraction du 22 octobre 2020 : 2.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2409858_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
, 17 février 2023, 15 juillet 2022, 24 janvier 2023 et 5 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de points de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201299_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
du permis de conduire est de 7 points et que quatre points ont été attribués à ce capital en considération du stage suivi par le requérant le 23 et 24 février 2022.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301655_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
C de la perte de quatre points de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 24 septembre 2022. M. C demande l'annulation de cette décision. 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2400832_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
lui restituer les points illégalement retirés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300840_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
nul ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 24 janvier 2017, 4 janvier 2018, 29 mars 2018, 23 mars 2019, 24 avril 2019, 10 décembre 2020, 17 novembre
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2417129_20260227
27 février 2026
27 février 2026
à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310490_20260205
5 février 2026
5 février 2026
nul ; 2°) d’annuler les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions au code de la route en date des 26 février 2020, 26 novembre 2021 et 24 décembre 2022 ; 3°) d’enjoindre au ministre
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2109526_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
point), 24 juillet 2016 (1 point), 2 octobre 2016 (1 point), 23 avril 2017 (1 point), 16 octobre 2017 (1 point), 6 avril 2018 (1 point), 25 janvier 2019 (1 point), 27 février 2019 (1 point), 2 mars 2019
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2109495_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
nul ; 2°) d'annuler les décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions commises les 9 décembre 2020, 12 novembre 2017, 20 novembre 2017, 24 décembre 2017 et 27 septembre 2018 ;
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2103330_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403069_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
consécutive à l'infraction commise le 24 août 2022 ; 2°) au rejet pour incompétence de la juridiction administrative des conclusions en annulation de la décision portant retrait de points à la suite
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403138_20250226
26 février 2025
26 février 2025
son permis de conduire ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2103734_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 24 juillet 2007, 21 mars 2008 et 15 mars 2009, sont annulées
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106114_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sur le moyen tiré d'un défaut d'information préalable aux retraits de points : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209006_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2200175_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
(2 points), 22 décembre 2015 (2 points), 24 mai 2017 (2 points), 8 novembre 2016 (2 points), 1er février 2018 (1 point), 7 mars 2019 (1 point), 24 mai 2019 (2 points), 15 juillet 2019 (1 point), 28 juin
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405482_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
afférente à l'infraction commise le 24 juin 2023 et a refusé de créditer son permis de conduire des points résultant du stage effectué les 10 et 11 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404503_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il fait valoir que : - le point retiré consécutivement à l’infraction du 2 juillet 2024 a été restitué si bien que les conclusions dirigées contre ce retrait d’un point sont devenues sans objet ; -
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200793_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
constatées les 1er août 2016, 2 août 2016, 23 mars 2018 et 24 décembre 2018 ainsi que, par voie de conséquence, aux conclusions aux fins d'injonction relatives à ces retraits de points. 7.
Source officiellePage 5 sur 4451