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est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2204608_20220920

Administratif

20 septembre 2022

intercommunal (GHI) du Raincy Montfermeil à verser à Mmes A E et Sofia F, d'une part, en leur qualité de victimes indirectes, la somme provisionnelle de 13 000 euros chacune et d'autre part, en leur qualité d'ayants-droits

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7ème chambre

DTA_2003376_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis./ Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être

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1ère chambre

DTA_2001439_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit

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7ème chambre

DTA_2110277_20260203

Administratif

3 février 2026

le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations

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5ème chambre

DTA_2207667_20250513

Administratif

13 mai 2025

Au regard de l'importance des souffrances subies et de la courte durée de cette période, il y a lieu d'allouer aux requérants, en leur qualité d'ayants droit de la défunte, en réparation de ce chef de

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5ème chambre

DTA_1601970_20230106

Administratif

6 janvier 2023

En application de l'article L. 5423-1 du même code : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation

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3 ème Chambre

DTA_2002104_20230413

Administratif

13 avril 2023

Au titre de ce poste de préjudice, les ayants-droits de M.

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6ème Chambre

DTA_1804542_20230209

Administratif

9 février 2023

C ; - les sommes versées aux ayants-droits de M.

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4ème chambre

DTA_2201084_20241128

Administratif

28 novembre 2024

J A agissant à titre personnel et en tant qu'ayants droit de Mme K L, représentés par Me Baffeleuf, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Bourges et son assureur

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2303253_20231024

Administratif

24 octobre 2023

, par la victime ou ses ayants droit. ".

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325739_20250102

Administratif

2 janvier 2025

Il en résulte qu'en leur qualité d'ayants droit de M.

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4ème Chambre

DTA_2200275_20250430

Administratif

30 avril 2025

D'une part, lorsqu'il est saisi d'une action de l'ONIAM subrogé dans les droits d'une victime ou de ses ayants droit à concurrence des sommes qu'il leur a versées, il incombe au juge, de déterminer si

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8ème chambre

DTA_2314989_20250709

Administratif

9 juillet 2025

C..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’ayants droit de Mme I... C..., et Mme H...

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3ème chambre

DTA_2101938_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, entré dans le patrimoine des ayants droit de Mme G, en fixant le montant de leur réparation à 9 900 euros après application du taux de perte de chance

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6ème chambre

DTA_2309665_20260304

Administratif

4 mars 2026

H..., agissant en leur nom personnel et en qualité d’ayants droit de M. C...

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205903_20230904

Administratif

4 septembre 2023

direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. " L'article L. 452-3 de ce code, tel qu'interprété par le Conseil

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4ème chambre

DTA_2003459_20230504

Administratif

4 mai 2023

droit de M.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402295_20240802

Administratif

2 août 2024

Par suite, il n'y a pas lieu d'y faire droit. Sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne : 8.

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2 963 résultats pour « allocation d'assurance aux ayants droit »

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