CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () ".

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200760_20260507

Administratif

7 mai 2026

, constitué de la partie non aménagée de la parcelle cadastrée A 451, pour une valeur totale de 427 750 euros et la décision non datée résultant de la mention portée sur la déclaration d’intention d’aliéner

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202475_20220829

Administratif

29 août 2022

code général des collectivités territoriales ; - cette décision méconnaît l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle a été prise avant la réception de la déclaration d'intention d'aliéner

Source officielle

10ème chambre

DTA_2301787_20250507

Administratif

7 mai 2025

Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, ainsi que les gains provenant de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2200927_20240320

Administratif

20 mars 2024

Une déclaration d'intention d'aliéner ce bien a été adressée à la communauté urbaine Caen la mer le 3 décembre 2021.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2102084_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Cet arrêté est également affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation. ".

Source officielle

7ème chambre

DTA_2106208_20230321

Administratif

21 mars 2023

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201420_20250408

Administratif

8 avril 2025

principe de la vente d'une partie d'un chemin rural attenant à sa propriété, le conseil municipal de Gioux n'était pas compétent pour annuler cette délibération et revenir sur la décision prise ; - l'aliénation

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400168_20240201

Administratif

1 février 2024

décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que : - elle méconnait l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme puisque la commune n'a retourné la déclaration d'intention d'aliéner

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2216051_20260417

Administratif

17 avril 2026

Le bien étant situé en zone de préemption urbaine, une déclaration d’intention d’aliéner a été adressée à la commune le 28 septembre 2021 à la suite de laquelle le maire de cette commune a décidé, le 10

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508751_20251231

Administratif

31 décembre 2025

fins que la requête par les mêmes moyens, et précise que la commune a implicitement renoncé à son droit de préemption du fait de l’écoulement du délai entre la réception des déclarations d’intention d’aliéner

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2307645_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Ils ont transmis une déclaration d'intention d'aliéner ce bien au prix de 37 000 euros au profit de la SCI l'Olivier, cette déclaration d'aliéner ayant été reçue le 20 décembre 2018 par la commune de Domont

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2100591_20240402

Administratif

2 avril 2024

A soutient que : - la décision de préemption n'a pas été adressée dans les deux mois suivants réception de la déclaration d'intention d'aliéner en méconnaissance de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

Source officielle

2ème chambre

DTA_2002139_20230418

Administratif

18 avril 2023

A la suite d'une enquête publique qui s'est déroulée entre le 28 janvier et le 11 février 2019 et qui portait, notamment, sur le projet d'aliénation totale ou partielle de chemins ruraux sur le territoire

Source officielle

7ème chambre

DTA_2304630_20260128

Administratif

28 janvier 2026

La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2304825_20260220

Administratif

20 février 2026

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien.