Par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne (CDAPH) du 16 avril 2024, il s'est vu attribuer une aide humaine aux élèves handicapés individuelle

Par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne (CDAPH) du 3 juin 2025, il s’est vu attribuer une aide humaine aux élèves handicapés individuelle

de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne

L’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale

En second lieu, aux termes de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et de la famille : " Les établissements et services d'aide par le travail accueillent des personnes handicapées pour lesquelles

Par une décision du 20 septembre 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis a attribué à A... une aide humaine aux élèves handicapés individuelle

personnes handicapées ».

personnes handicapées ».

des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".

Par une décision du 18 janvier 2022, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à C... une aide humaine individuelle sur la totalité du temps scolaire

apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé () ". 4.

Le 5 juillet 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis lui a attribué l'aide humaine individuelle aux élèves handicapés mentionnée au premier alinéa

de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 24 août 2017 accordant à leur enfant une aide individuelle jusqu'en 2020 en milieu scolaire ordinaire ; - le remboursement

de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ".

handicapées de la maison départementale des personnes handicapées].

des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande d'aide humaine au titre de l'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH) pour son fils, A.

" stationnement pour personnes handicapées " est fondée.