TA14 · 3ème chambre JU — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 mai 2024 et le 2 septembre 2024, M. A C, représenté par Me Mokhefi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 16 juin 2023 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 
 3°) de transmettre au pôle social du tribunal judiciaire de Caen la procédure relative à la décision du 15 mars 2024 par laquelle la maison départementale du Calvados a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 16 juin 2023 portant sur l'attribution d'une allocation aux adultes handicapés ; 
 4°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Calvados de réexaminer son dossier et de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 
 5°) de mettre à la charge du département du Calvados la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient qu'il souffre d'une pathologie handicapante qui devrait lui permettre d'obtenir la carte sollicitée. 
 Par des mémoires enregistrés le 31 juillet 2024 et le 15 octobre 2024, le département du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions relatives à l'allocation aux adultes handicapés, qui ne relèvent pas du département, sont irrecevables ;  
 - sa décision relative à la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " est fondée. 
 Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, la maison départementale des personnes handicapées du Calvados conclut au rejet des conclusions de la requête de M. C en tant qu'elles portent sur l'allocation adulte handicapé, qui relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Macaud, 
 - et les observations de Mme B, représentant le département du Calvados. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C a demandé, le 26 octobre 2022, auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Calvados, le renouvellement de son allocation aux adultes handicapés et l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par deux décisions du 16 juin 2023, M. C s'est vu attribuer l'allocation aux adultes handicapées jusqu'au 31 octobre 2023 et sa demande relative à l'attribution de la carte de stationnement a été rejetée au motif que son handicap n'entraîne pas systématiquement une réduction importante et durable de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied et ne lui impose pas d'être accompagné par une tierce personne ou de recourir à certaines aides techniques lors de tous ses déplacements à l'extérieur. M. C a formé un recours administratif à l'encontre de ces deux décisions, recours rejetés par deux décisions distinctes du 15 mars 2024, dont il demande l'annulation.  
 Sur les conclusions relatives à l'allocation aux adultes handicapés :  
 2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, () de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () / 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ". L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".  Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours dirigés contre des décisions refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés qui relèvent, ainsi qu'il a été dit au point précédent, du contentieux de la sécurité sociale. Par suite, et ainsi que le reconnait le requérant dans le dernier état de ses écritures, les conclusions de la requête de M. C relatives à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. 
 4. Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ". L'article R. 412-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire que : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 
 5. En application de ces dispositions et de celles des tableaux IV et VIII-II annexés au code de l'organisation judiciaire, il y a lieu de transmettre au tribunal judiciaire de Caen les conclusions de la requête de M. C relatives à l'allocation aux adultes handicapés. 
 Sur les conclusions relatives à la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " : 
 6. D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur. ". 
 7. D'autre part, l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie () ". 
 8. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autres parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte. 
 9. Il résulte des dispositions précitées que l'obtention de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est subordonnée à la démonstration d'une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspondant à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et pouvant se retrouver chez des personnes présentant, notamment, un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales. Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " d'établir, par tous moyens et notamment par la production au tribunal de justificatifs médicaux, même s'ils avaient déjà été produits au cours de l'instruction de la demande par l'administration, qu'elle est atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. 
 10. La procédure de délivrance prévue par les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, qui repose sur l'avis de l'équipe pluridisciplinaire chargée de l'instruction à partir du dossier médical du demandeur, n'impose pas de convocation obligatoire ni d'examen médical de ce dernier. Par suite, M. C ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il n'aurait pas été convoqué ou examiné par un médecin avant le prononcé de la décision attaquée. 
 11. Pour demander l'annulation de la décision refusant la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", M. C indique qu'il souffre d'une dysplasie spastique congénitale des membres inférieurs qui provoque des douleurs, boiterie et fatigabilité. Il résulte de l'instruction, en particulier du certificat médical annexé à sa demande, établi le 11 octobre 2022 par un médecin généraliste, que le périmètre de marche de M. C est au maximum d'un kilomètre, avec un besoin de pauses. Le médecin souligne que M. C marche et se déplace à l'extérieur avec difficulté mais sans aide humaine. Il est relevé l'utilisation de chaussures orthopédiques. Ce même certificat ne fait état d'aucun recours à une aide technique ou humaine lors de ses déplacements. Dans ces conditions, il n'est pas établi que M. C souffrirait d'une déficience physique ayant pour effet de réduire de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied sur une distance inférieure à 200 mètres, ni qu'il aurait l'obligation de recourir systématiquement pour ses déplacements extérieurs à une aide humaine, un appareillage, un véhicule pour personnes handicapées ou une oxygénothérapie ou qu'il souffrirait d'une altération de ses fonctions mentales, cognitives, psychiques ou sensorielles imposant qu'il soit accompagné par une tierce personne dans tous ses déplacements. Dès lors, et sans remettre en cause les difficultés liées à son état de santé, il n'y a pas lieu de reconnaître à M. C le droit à la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et celles de Me Mokhefi relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont transmises au tribunal judiciaire de Caen. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Mokhefi, au président du tribunal judiciaire de Caen et au département du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information à la maison départementale des personnes handicapées. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
  SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 SIGNÉ   
   E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet 
 No 2401300