à l'entretien et l'éducation de leur enfant commun.

dans un but autre que la contribution à l’entretien des deux enfants.

et l'éducation de son enfant en France, il ne produit qu'un certificat de résidence daté du 1er avril 2016, établi postérieurement aux années en litige et qui n'est corroboré par aucun élément sur sa

du juge, en tenant compte toutefois de ce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer la considération déterminante et, à ce titre, l’intérêt supérieur de l’enfant peut, selon sa nature et sa

juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des

Il convient enfin de rappeler que, par ordonnance du 20 mai 2021, le juge aux affaires familiales a confié l'autorité parentale sur l'enfant B uniquement à sa mère.

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système

C... de ses enfants.

français né le 22 janvier 2019 à Quimper et résidant à Brest auprès de sa mère dont il était désormais séparé, il n'établissait pas contribuer effectivement à l'éducation et à l'entretien de cette enfant

Par ailleurs, la seule attestation de Mme D indiquant qu'il s'occupe à hauteur de ses moyens de son fils C est insuffisante pour apprécier la contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils et

F... d’agissements ayant pour effet de limiter ses capacités de prévisions et d'actions en recherche et de le fragiliser. Enfin, alors même que M. E... fustige l’attitude de M. 

Aux termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Enfin, aux termes de l'article 65 de ce traité : " 1.