Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en justice visant à faire cesser ces faits [de harcèlement sexuel ou assimilés au harcèlement sexuel] ; / (). ". 9.

foi.

L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues

foi ou de fraude. () Aux termes de l'article L. 123-2 du même code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. / En

Il résulte des textes susvisés que, pour entrer dans leurs prévisions, un pétitionnaire DALO doit être de bonne foi.

sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

2021 ; - le code de justice administrative.

foi ou de fraude. / () ".

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Adiate Sud Est (ASE), représentée par Me Giner, doit être regardée comme demandant au tribunal

une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire

Les poussées au vent, exercées par le grillage ont engendré ou accéléré la rupture de la crête de talus.

au titre de la garantie des vices cachés n'est pas prescrite ; l'ampleur des vices n'a pu être constatée que dans le cours de l'année 2016 ; l'action exercée en référé, le 16 mars 2017, interrompt le

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision. 2.

et à titre subsidiaire, obtenir la remise gracieuse de ces indus ; - la CAF a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n’établissant pas sa mauvaise foi en méconnaissance des

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. (). ".