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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303421_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200310_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Toutefois, l'article L.423-8 du même code prévoit que : " Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, () le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité () justifie
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306890_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
française, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106151_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
C A, agissant en tant que représentant légal de sa fille D, représenté par Me Monnier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé
Source officielle2ème chambre
DTA_2402340_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D... ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Nièvre de délivrer une carte nationale d’identité et un passeport à sa fille B... E...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026779_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Ces indications ont permis à la requérante de comprendre et de contester la décision refusant la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport pour sa fille B.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102213_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
du Pas-de-Calais a rejeté leur demande tendant à la délivrance d'une carte d'identité et d'un passeport pour leur enfant mineur, D A ; 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer à leur fille
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310993_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,
Source officielle5e chambre
DTA_2303253_20250218
18 février 2025
18 février 2025
française, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200347_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de
Source officielle6ème chambre
DTA_2105380_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport biométrique à sa fille
Source officielle6ème chambre
DTA_2112225_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues A le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102187_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le 3 octobre 2019 Mme E a demandé à la mairie de Rennes la délivrance d'une carte nationale d'identité pour sa fille A, née le 5 juin 2017 à Rennes.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200418_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1.Le 23 juillet 2020, Mme B, ressortissante ivoirienne, a déposé une demande de carte nationale d'identité et de passeport français pour sa fille D, née le 27 décembre 2019
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301474_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001301_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
par Me Le Verger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à sa fille
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103757_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205709_20220802
2 août 2022
2 août 2022
A qui se prévaut de sa bonne foi et de la contribution à l'éducation et à l'entretien de sa fille. Le préfet des Bouches du Rhône n'étant ni présent, ni représenté.
Source officielle11ème chambre
DTA_2315329_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle a donné naissance, le 2 décembre 2019, à une fille.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021529_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer une carte nationale d'identité (CNI) à sa fille mineure ; 2°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de délivrer à sa fille mineure la CNI sollicitée dans un
Source officiellePage 5 sur 299