AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300220_20260205
5 février 2026
5 février 2026
ne peut qu’être écartée.
Source officiellePage 5 sur 11
Pole Social (JU)
DTA_2417882_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’enquête du 8 janvier 2024, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, que les indus mis à la charge Mme B... résultent de l’absence de déclaration par
Source officielle