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207 résultats pour « absence de preuve que le partage ne puisse être commodément fait en nature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300220_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

ne peut qu’être écartée.

Source officielle
TA

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Pole Social (JU)

DTA_2417882_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’enquête du 8 janvier 2024, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, que les indus mis à la charge Mme B... résultent de l’absence de déclaration par

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002040_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'absence d'exhaustivité du diagnostic amiante réalisée par la société Prédifor et des retards de chantier occasionnés de ce fait.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301018_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Les parties ont été invitées à faire connaître leurs observations.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305469_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Cette preuve peut être apportée par tout moyen ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107005_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Cette garantie est solidairement due par les constructeurs, y compris en l'absence de faute, dès lors que les désordres peuvent être regardés comme leur étant imputables au regard des missions qui leur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901502_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

La société Nugues soutient que : - s'agissant de la nature des désordres, il appartiendra au tribunal de faire une distinction entre les désordres affectant le carrelage qui présentent une nature décennale

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204412_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du 12 juin 2020 sont illégales, dès lors, d'une part, qu'elles renvoient à celles prévues par l'arrêté du 29 avril 2020 alors que cet arrêté a disparu de l'ordonnancement juridique, et, d'autre part,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000415_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

G... et E..., à la relever et garantir des condamnations de toute nature qui seraient prononcées à son encontre, à ce que la part éventuelle de responsabilité susceptible d’être retenue à son encontre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102987_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. () ". 6.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2005569_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

En l'absence d'un interrogatoire exhaustif pour rechercher les facteurs de risque susceptibles d'expliquer ces troubles osseux, la prise d'un traitement à base de corticoïdes n'a pu être détectée ni, de

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104205_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique, au cours de laquelle ont été entendus le rapport de M. D, en l'absence des parties.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000971_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Par suite, la prescription prévue par l'article L. 114-1 précité ne peut être opposée à la commune par la société Groupama d'Oc.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103472_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

sans faute du département peut être engagée à titre subsidiaire en raison d'un ouvrage exceptionnellement dangereux ; - ses préjudices seront indemnisés comme suit : * 6 725 euros au titre de son

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407255_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article 1.4 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme : " Lorsqu'un terrain* est couvert par plusieurs zonages, il doit être fait application, sur chacune des parties

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TA

2ème Chambre

DTA_2302135_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il fait valoir que : - il ne saurait être prononcé une condamnation solidaire avec un établissement de santé du fait de la nature même d'une réparation au titre de la solidarité nationale ; - le peau

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2225944_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

être saisi, en complément de conclusions indemnitaires et contrairement à ce qui est soutenu en défense, de conclusions tendant à ce qu’il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature

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TA

1ère Chambre

DTA_2400159_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de la Polynésie française dues aux appréciations erronées portées par les inspecteurs du travail ; - aucun partage de responsabilité ne peut être fait en l'espèce.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2302669_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

un bâtiment en l'absence de faute dans les limites de sa mission ; o sur la nature décennale des désordres en litige : * concernant le désordre " B5 : forte chaleur dans hall, salles d'audiences et

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308624_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En second lieu, d’une part, la qualification d’ouvrage public peut être déterminée par la loi.

Source officielle