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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2501729_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par une décision du 13 novembre 2024, la direction générale de l'aviation civile a inclus des restrictions quant à son aptitude à la pratique de l'aviation.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2503866_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
MDMH agissant par Me Aïda Moumni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le directeur de l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2009114_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
auprès de la commission des recours des militaires à l'encontre de la décision du 2 octobre 2019 portant décision d'agrément du personnel non-officier d'active au recrutement dans la fonction publique civile
Source officielle3ème chambre
DTA_2000877_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
mentionné dans la partie écrite du règlement ; - le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme de l'habitat du Grand Dax n'a pas été soumis à l'avis de la direction générale de l'aviation civile
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306598_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
de vicier la procédure relative à la fixation des tarifs de redevances aéroportuaires telle que prévue par le droit interne et notamment les dispositions de l'article R.224-3 du code de l'aviation civile
Source officielleChambre 2
DTA_2100064_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler les décisions du 28 septembre 2020 et du 4 janvier 2021 par lesquelles l'ingénieur en chef de l'armement, directrice de l'atelier industriel de l'aéronautique
Source officielleChambre 2
DTA_2100065_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler les décisions du 28 septembre 2020 et du 4 janvier 2021 par lesquelles l'ingénieur en chef de l'armement, directrice de l'atelier industriel de l'aéronautique
Source officielleChambre 2
DTA_2100066_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler les décisions du 28 septembre 2020 et du 4 janvier 2021 par lesquelles l'ingénieur en chef de l'armement, directrice de l'atelier industriel de l'aéronautique
Source officielleChambre 2
DTA_2100067_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler les décisions du 28 septembre 2020 et du 4 janvier 2021 par lesquelles l'ingénieur en chef de l'armement, directrice de l'atelier industriel de l'aéronautique
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2522566_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
agissant par Me Thibault Laforcade, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle le directeur de l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402334_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars et 3 avril 2024, la Société d'Exploitation des Zones Aéronautiques et Mécaniques d'Eyguieres (SEZAME) et la commune d'Eyguières
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206223_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
atteinte grave et immédiate à sa situation financière ; elle est chargée de la gestion de l'aérodrome, et garantit ainsi sa conformité au regard des exigences de la direction générale de l'aviation civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106462_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
tribunal d'annuler le titre exécutoire du 19 octobre 2021 par lequel le syndicat mixte de l'aérodrome de Pamiers-Les Pujols a mis à sa charge la somme de 12,80 euros correspondant à des redevances aéronautiques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003698_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305591_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire et confirmé la décision du 9 mars 2023 du capitaine de frégate, commandant de la base aéronautique
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307955_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302613_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2402786_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de décrire et de constater les désordres affectant la rénovation des structures aéronautiques
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100009_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
" Les installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405196_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 mai et les 17 et 18 juin 2024, la société d'exploitation des Zones Aéronautiques et Mécaniques d'Eyguières (SEZAME) et la
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