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Pernelle, conseiller ; - et les observations Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, représentant Mme B..., qui soutient que la décision de refus de titre de séjour existe dès lors qu’elle a adressé

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7ème chambre

DTA_2501337_20260420

Administratif

20 avril 2026

Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

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5ème chambre

DTA_2203579_20240208

Administratif

8 février 2024

E..., représenté par la SELARL Pernet & Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

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7ème chambre

DTA_2506933_20260424

Administratif

24 avril 2026

aux droits de l’enfant, l'atteinte à ces droits qu’il invoque découle, non de la décision en litige, laquelle se borne à fixer le pays de destination de son éloignement, mais du prononcé par le juge pénal

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7ème chambre

DTA_2401830_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025. Le président-rapporteur, Signé D. TermeL’assesseur le plus ancien, Signé S.

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7ème chambre

DTA_2400090_20251229

Administratif

29 décembre 2025

A ce titre, si la question de l’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l’autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances

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7ème chambre

DTA_2308685_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025. Le rapporteur, Signé S. Jouanneau Le président, Signé D.

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7ème chambre

DTA_2309485_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026. Le rapporteur, Signé S. Jouanneau Le président, Signé D. Terme La greffière, Signé D.

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7ème chambre

DTA_2408246_20260424

Administratif

24 avril 2026

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515369_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2025, la commune des Lilas, représentée par Me Pernet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300584_20230726

Administratif

26 juillet 2023

G B, représentés par Me Pernet, demandent au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire de Le Bois-Plage-en-Ré a accordé à Mme D C un permis de construire

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518934_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2025, la commune des Lilas, représentée par Me Pernet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant

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1ère Chambre

DTA_2103029_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Par des mémoires enregistrés le 7 août 2023 dans les deux requêtes, la SAS le Chamont Promotion, représentée par Me Vital-Durand et Me Pernet, a transmis au tribunal l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600962_20260507

Administratif

7 mai 2026

A..., représentée par Me Penel, demande au tribunal : 1°) d’ordonner une expertise médicale sur le fondement de l’article R. 621-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du

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7ème chambre

DTA_2508291_20260306

Administratif

6 mars 2026

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, Signé S. Jouanneau Le président, Signé D.

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7ème chambre

DTA_2506222_20260327

Administratif

27 mars 2026

de même de tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l’infraction aux violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l’article 222-9 du code pénal

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