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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2400156_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A B est propriétaire d'un ensemble immobilier, occupant les parcelles AR 137, AR 138 et AR 139, situé rue Ferdinand Clavel, à Saint-Etienne, composé d'un pavillon d'entrée (parcelle AR 138), longeant la
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400083_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 297/MPR/DRM du 24 janvier 2024, soit l'occupation illégale du domaine public maritime par la présence d'une plateforme en ruine correspondant
Source officielle2ème chambre
DTA_2000705_20230223
23 février 2023
23 février 2023
moulin ; Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'il est toujours titulaire de son droit d'eau, qu'il a toujours entretenu la partie de son bief et que l'état de ruine
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500404_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Le maire de Giuncheto fait valoir que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section B n° 276, dont M. E D, M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600447_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
doit être regardée comme utile dès lors que la maison, située rue Emmanuel Laurent sur le territoire de la commune de Terre-de-Haut, est à l’abandon depuis plusieurs années et se trouve dans un état de ruine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306965_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient en outre qu'elle serait constitutive d'une ruine et n'aurait ainsi pas été démolie ou détruite depuis moins de dix ans. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601077_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
00004 pour la reconstruction à l’identique d’une maison d’habitation partiellement détruite en août 2024 lors de la réalisation de travaux de consolidation, sur un terrain situé 9 lieu-dit « D... », parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500073_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002585_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par ailleurs, il est constant que l'existence d'une ruine, correspondant à l'ancien château " Le Pélican " sur cette parcelle, avait justifié d'exclure totalement son emprise de cette servitude, comme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304054_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, afin de mettre fin à un péril relatif à l'état d'un bâtiment localisé 21-23 et 23bis rue de Diane à Argenteuil (95100), parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2401342_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
retiré l’arrêté du 5 juillet 2024 refusant un permis de construire à Mme C... et lui a délivré un permis de construire en vue de la réhabilitation et de l’extension d’une maison individuelle sur les parcelles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101136_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
D A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel la préfète du Tarn a refusé de leur délivrer un permis de construire pour rebâtir une ruine et construire un garage, sur un terrain
Source officielle4ème chambre
DTA_2102119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par une demande du 8 décembre 2020, le requérant a sollicité le raccordement au réseau public de distribution d'électricité de la parcelle cadastrée section ZL n° 57.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2312361_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
parcelle et tenant compte de l’intérêt général qui justifie le maintien de cet ouvrage.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203600_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
parcelle et tenant compte de l’intérêt général qui justifie le maintien de cet ouvrage.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205572_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, le maire de la commune de Montouliers (34310) demande au juge des référés de désigner un expert aux fins d'examiner l'immeuble menaçant ruine
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910005_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Elles ne justifient pas en quoi ces parcelles devraient être incluses dans le site remarquable de la Quille, alors que ces parcelles disposent d'un relief très marqué et que l'objectif de lutte contre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407582_20240822
22 août 2024
22 août 2024
procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 juillet 2024 et le 13 août 2024, la société ENEDIS, agissant par le représentant légal en exercice, représenté par Me Rubin
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511096_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
F... sont propriétaires indivis d’une parcelle située 82, avenue Jean Jaurès à Pantin.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304042_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise du 19 octobre 2022 ordonnée par le juge des référés du tribunal, que la partie grange du bâtiment B présente une toiture en ruine avec des tuiles
Source officiellePage 5 sur 23