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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107431_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'une demande de médiation concernant un litige relatif à l'arrêté de péril ordinaire du 15 décembre 2020 prescrivant la mise en œuvre des travaux de réfection du mur de soutènement implanté sur la parcelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2100250_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
en zone NF porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété ; - sa parcelle est accessible par une voie carrossable publique ; - sa parcelle est desservie par les réseaux publics et ceux-ci
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302740_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
à la méconnaissance des dispositions de l'article 11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; c'est une circonstance nouvelle dont il résulte qu'elle est fondée à demander au juge des référés la levée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407929_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par des mémoires enregistrés les 24 et 27 octobre 2024, la commune de Val d'Isère, représentée par Me Petit, conclut à la levée de la suspension prononcée.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201986_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
maisons situées sur les parcelles 189, 190 et 191, et mis en demeure les habitants des maisons situées sur les parcelles 189, et 190, les seules occupées à cette date, de quitter leur maison jusqu'à la
Source officielle2 ème Chambre
DTA_1904624_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Brosville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile, pour la construction d'un pylône treillis de télécommunication et d'une zone technique clôturée sur la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2001723_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B et Mme C ont acquis le 15 octobre 2007 cette maison, située sur les parcelles cadastrées A 38, 40, 41 et 276.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401201_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B A en vue d'autoriser la division en quatre lots, dont trois à bâtir, sur la parcelle cadastrée section B n° 1585, sise strada di Manichedda, au lieudit " Salva di Levo ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300610_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C, à moins de 200 mètres, d'une habitation existante, sur la parcelle AT 75, à moins de 50 mètres.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403856_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
de la commune de Lunel a prononcé une astreinte administrative de 160 euros par jour de retard à compter du 1er juillet 2024 et jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites permettant la levée
Source officielle7ème chambre
DTA_2108258_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
cadastrée section 4 n° 135, à Wingen-sur-Moder ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre de procéder au classement en zone UB de l'intégralité de la parcelle cadastrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301365_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
dossier d'enquête publique est incomplet et insincère ; - l'avis du commissaire enquêteur est insuffisamment motivé ; - cet avis doit être requalifié en avis défavorable compte tenu de l'absence de levée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511096_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
F... sont propriétaires indivis d’une parcelle située 82, avenue Jean Jaurès à Pantin.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404573_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ils soutiennent : - tout d'abord, que le permis de construire modificatif n'est pas de nature à lever les vices affectant le permis de construire initial : - s'agissant du stationnement : l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2400143_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D... a joui de la parcelle n° 129 en l’entretenant et en l’aménageant.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305962_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401234_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B A en vue d'autoriser une division en deux lots, dont un à bâtir, de la parcelle cadastrée section B n° 2408, située au lieudit " Strada di Manichedda, dans le hameau de " Salva di Levu ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209294_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
bail commercial sous condition suspensive ; * S'agissant de la condition d'urgence : - elle a conclu avec la société Primaprix France un bail commercial sous la condition suspensive, qui doit être levée
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2002236_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - quatre immobilisations doivent être exclues de la base imposable ; - la valeur locative établie à la suite de l'acquisition par levée d'option d'un contrat de crédit-bail immobilier
Source officielle1ère chambre
DTA_2301173_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
soient déplacés sur la parcelle. 9.
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