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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2506062_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
des libertés fondamentales et est, en outre, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant refus de délai de départ
Source officielle2ème chambre
DTA_2301930_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
constituent des mesures de police ; - elles sont entachées d'incompétence, sauf à relever des pouvoirs de police du maire, dès lors que la compétence voirie est exercée par la communauté de communes Morvan
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509879_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai de cinq jours à compter de la notification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 10 décembre 2021 et 17 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207964_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par un arrêté du 6 septembre 2021, publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109245_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle8ème chambre
DTA_2313214_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Les prélèvements peropératoires effectués les 28 janvier et 7 février 2006 ont montré la présence d'un staphylocoque doré Méti-R et d'un Morganella morganii qui, ainsi que le relèvent les experts, constituent
Source officielle4ème chambre
DTA_2105485_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101522_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
par le déclarant sont : / 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000202_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées aux chercheurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2000373_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
limitrophes / • Le principe de proximité est réaffirmé à l'intérieur même du département (proximité immédiate des zones de production de déchets) pour une limitation des distances de transport / • Le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300786_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B..., représentée par Me Moysan, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme totale de 226 671,39 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis lors de sa prise
Source officiellePage 5 sur 5