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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2512608_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514603_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
concernant sa situation de vulnérabilité, faisant valoir une vulnérabilité psychique majeure liée à sa vie en Afghanistan et son parcours migratoire et que la décision en litige aurait pour effet de le laisser
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501740_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600853_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La faculté laissée à chaque Etat membre, par l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305746_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
La faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303555_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 5. Si M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303781_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505626_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La faculté ainsi laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208377_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2100926_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
demandes de mises en causes de la MAF, en sa qualité d'assureur de la société Duchier-Pietra et de la Mic Insurance en qualité d'assureur de la Massilia Etanchéité et demande au juge des référés de laisser
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008447_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105827_20230220
20 février 2023
20 février 2023
la sécurité intérieure, " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004714_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
un accident médical grave qui lui ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale ; - s'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : concernant les dépenses de santé, les frais laissés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303176_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A, représenté par Me Marienne, avocate désignée d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303184_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A, représenté par Me Marienne, avocate désignée d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505708_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de Mme Bon-Mardion, greffière : - le rapport de M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2112914_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Marino, président, Mme Lambert, première conseillère, M. Théoleyre, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. Le rapporteur, M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410753_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de Mme Bon-Mardion, greffière : - le rapport de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510353_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512268_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
A..., ressortissant malien né le 9 décembre 2002, demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 30 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officiellePage 5 sur 17