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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2306138_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, la société Editions Législatives, représentée par Me Jean-Pimor, demande au tribunal : 1°) de condamner le ministère de l'économie
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104320_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Par des mémoires enregistrés le 15 mars 2022 et le 11 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302498_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'équipe pluridisciplinaire, consultée pour la deuxième fois le 26 mai 2023, a émis un avis retenant l'existence d'une omission délibérée de déclaration.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602463_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
caractérise une atteinte grave et immédiate à sa situation ; - la décision est entachée d’une erreur de droit car elle n’était pas allocataire du revenu de solidarité active, ne faisait pas partie du foyer
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202700_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle soutient que : - Elle est en instance de divorce depuis août 2021 ; elle assume seule la charge d'un mineur de seize ans et son mari a organisé son insolvabilité et elle doit lui verser 200 euros
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301909_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mars
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400529_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
résidait en Turquie depuis le 20 mars 2019.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2309056_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Jean-Marc Guérin-Lebacq pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301837_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
marché.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402323_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B A avec lequel elle s'est mariée le 25 juin 2022.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104321_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il résulte également de l'instruction que la requérante a été victime de violences conjugales de la part de son mari, notamment dans la nuit du 10 juillet 2019.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300675_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle soutient que : - elle conteste toutes les décisions ; elle doit acquitter les dettes de son mari.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403659_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l'exclusion des locaux exclusivement à usage professionnel, des établissements recevant du public au sens de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104294_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En vertu de l'article L. 262-3 dudit code, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506050_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 551-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle la commune de Massy a rejeté l'offre présentée par elle pour ce même marché
Source officielle8ème chambre
DTA_2205729_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
n° 2018-019, une première fois le 10 octobre 2018 puis une seconde fois le 20 janvier 2020, pour le marché n° 2018-053 le 12 avril 2019 et pour le marché n° 2019-017 le 25 mai 2020.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303315_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par un avenant au marché public n°2020M003, signé le 15 mai 2023, le département de la Haute-Garonne a confié à la société Services transports européens Grand Sud, titulaire du lot n°3 du marché, la prise
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401432_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
groupe scolaire Jean Moulin ; - puis elle a lancé en 2009 un marché public de travaux pour la construction du groupe scolaire Jean Moulin ; - le lot n° 5 " Bardage Bois " a été confié le 18 mars 2010
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404883_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
la garde des enfants à son mari et que sa situation est précaire.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300243_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
est dans une situation plus que précaire car son mari est dans l'impossibilité de travailler (maladie de Parkinson) et que son fils ne travaille pas ; elle est la seule à fournir le minimum à la famille
Source officiellePage 5 sur 30
BAR LE FOYER RURAL, CLEMENT, Dany, Jean, Marc
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
08/12/2010
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BAR LE FOYER RURAL, CLEMENT, Dany, Jean, Marc
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
02/12/2009
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