CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1914660_20230331
31 mars 2023
Les circonstances que la commune ne mentionne pas les travaux réalisés sur la Francilienne et la création d'un sens unique, rue Jean Bullant, sont sans incidence sur la justification de la création de
Page 5 sur 5