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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203738_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du 30 juin 2022 et du 6 juillet 2022 qui comportent une légende selon laquelle un taux d’hormone bêta H.C.G., communément appelé hormone de grossesse, inférieur à 5 UI/L signifie une absence de grossesse
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203631_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le 15 avril 2022, et un mémoire enregistré le 4 avril 2024, Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'affectation d'une enseignante à l'école élémentaire de la Trinité, sur l'île de Groix
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201984_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aussi, la décision de non-renouvellement de son contrat a été prise alors que son état de grossesse était connu de son administration.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204893_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C... et le père de l’enfant qu’elle portait jusqu’à ce qu’une interruption volontaire de grossesse soit pratiquée au CHU de Rennes le 13 juillet 2021. A la suite de cette intervention, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523035_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la grossesse de Mme A... serait à risque ou nécessiterait un suivi médical particulier, le certificat de grossesse produit à l’appui de la requête
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2318381_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
. : - l’AP-HP a été négligente dans la prise en charge du suivi de sa grossesse concernant le poids fœtal alors que plusieurs facteurs, tels que la prise de poids maternelle et une glycémie à jeun élevée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302580_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
établi ; - l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a inexactement qualifié les faits, dès lors qu'aucun des propos ou des actes rapportés par cette stagiaire n'est susceptible d'être qualifié de grossier
Source officielle3ème chambre
DTA_2402662_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
sanction de révocation adoptée à l’encontre de la requérante repose de manière déterminante sur les propos qu’elle a tenus, et notamment ceux par lesquels elle a reconnu être l’auteur des messages grossiers
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506654_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
service du 14 mars 2025 par laquelle le président de Grenoble Alpes Métropole a décidé de mettre en place deux autorisations spéciales d'absence, le " congé 2ème parent " et le " congé d'interruption de grossesse
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2206932_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Mme B, née le 28 juin 1977, a transmis au mois de juin 2021 une déclaration de grossesse à la caisse d'allocations familiales du Rhône.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103310_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
laquelle le maire de Nice a refusé de l'autoriser à occuper le domaine public pour l'exploitation d'une terrasse au droit de son établissement commercial dénommé " Casa Santi " situé au n° 16 boulevard Grosso
Source officielle1ère chambre
DTA_2202113_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte de l'instruction que Mme K, qui a accouché d'un premier enfant en 2011, a débuté une seconde grossesse le 20 mai 2015, sans présenter d'antécédent notable.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600662_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 31 mars 2026, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 février 2026 par lequel le maire de Grossa
Source officielle3ème chambre
DTA_2101654_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La société Léon Grosse a sous-traité les travaux de ses lots n° 1 " désamiantage " et n° 2 " déconstruction " à la société Prestosid.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101893_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
divers et d'autre part, à verser à leur fils B, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral d'impréparation, à raison de la faute caractérisée commise dans le suivi de la seconde grossesse
Source officielle6ème chambre
DTA_2303409_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
été source de mal-être pour un certain nombre de personnels intervenant au sein de la SEGPA », que le requérant a adopté « un comportement inadapté et une posture de travail trop familière, voire grossière
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600559_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
prendre une décision sur cette demande dans un délai déterminé ; 2°) à défaut d’enjoindre à ce préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction couvrant toute la durée de sa grossesse
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303959_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et familiale en France consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de son état de grossesse de
Source officielleJuge Unique
DTA_2300496_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Le préfet fait quant à lui valoir en défense que la requérante n'a pas informé les services de la préfecture de son état de grossesse, qu'elle n'a pas communiqué de documents relatifs à sa grossesse à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214152_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Mme F C, née le 15 août 1983, a effectué le suivi de sa grossesse auprès du centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouance à compter de janvier 2018.
Source officiellePage 5 sur 300