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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600051_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
d’hébergement dédiés à l’asile en Occitanie, dont 22 personnes pour le département du Gard ; - le maintien irrégulier de Mme C..., Mme A... et M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504433_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
dont 43 personnes pour le département du Gard ; - le maintien irrégulier de M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2122060_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500137_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D... pour la Polynésie française.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302601_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé son pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401963_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard sur cette demande est née, le 18 novembre 2023, une décision implicite de rejet dont l’intéressé demande au tribunal de prononcer l’annulation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303944_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504752_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par un courrier en date du 17 juin 2025, il a prévenu le préfet du Gard de son changement de statut en tant que « parent d’enfant français » et lui a demandé d’étudier sa situation sur ce fondement.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2207163_20240202
2 février 2024
2 février 2024
une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mars 2022 et le 18 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le garde
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400950_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par des arrêtés du 6 décembre 2023, le préfet du Gard a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français, leur a accordé un délai de départ volontaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303265_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500162_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
petit soleil et de lui délivrer un agrément l'autorisant à exercer l'activité de garde d'enfants, subsidiairement d'ordonner une mesure d'instruction ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302453_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
le territoire français ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de renouveler son titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011626_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2502723_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par un arrêté du 14 février 2025, le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400727_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par un arrêté du 21 décembre 2023, le préfet du Gard a refusé de faire droit à cette demande, a obligé l'intéressée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301714_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
De cette union est né un fils, le 23 novembre 2011, qui est de nationalité française.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106072_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
et des droits et devoirs du citoyen français. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2126073_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434293_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, la Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), représentée par Me Baron, demande au tribunal :
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