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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301356_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que l’avis d’enquête publique a été publié au journal Sud-ouest du vendredi 28 octobre 2022, soit plus de quinze jours avant l’ouverture de l’enquête publique qui s’est

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2205017_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

publique alors qu'elle résulte d'une demande du maire de Gauciel ne procédant pas de l'enquête publique, ce qui a porté atteinte à la bonne information du public ; - elle a été prise au terme d'une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001832_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il soutient que : - il n'a pas été informé du changement de zonage de ces parcelles au cours de l'enquête publique ; - le plan de zonage soumis à enquête publique les mentionne classées en zone UCb

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002304_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête publique, ces deux conditions découlant de la finalité même de la procédure de mise à l'enquête publique 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001191_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

du dossier d'enquête publique ainsi que celles de dépôt des observations du public.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003478_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

au cours de l'enquête publique ; - le rapport de présentation de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " Route de Salles " du projet du plan local d'urbanisme soumis à enquête publique

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200540_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

du 31 août 2021 risquent de fausser la sincérité de la consultation du public au cours de l'enquête publique.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200238_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

du 31 août 2021 risquent de fausser la sincérité de la consultation du public au cours de l'enquête publique.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102864_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

du 31 août 2021 risquent de fausser la sincérité de la consultation du public au cours de l'enquête publique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2216777_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'insuffisance du dossier soumis à l'enquête publique : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205373_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Par ailleurs, le même arrêté du 4 octobre 2021 a fixé les dates de l'enquête publique entre les 2 et 19 novembre 2021, et, selon les précisions non contestées du rapport d'enquête publique, la publicité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101896_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

En ce qui concerne la régularité de l'enquête publique : 21.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309521_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003315_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'avis d'enquête publique, qui n'a pas à reprendre l'ensemble des informations qui seront mentionnées dans l'arrêté d'organisation de l'enquête publique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400248_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ainsi, le dossier du PLUi soumis à enquête publique était complet. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier du PLUi soumis à enquête publique doit être écarté. 13.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002929_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Quant à la régularité de l'enquête publique : 9.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303009_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

le dossier d’enquête publique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300037_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

concernés ou à les priver de participer utilement à l’enquête publique. 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002028_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Une enquête publique s'est tenue du 30 septembre au 30 octobre 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003744_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

-Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.

Source officielle

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