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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_1908787_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La MAMP justifie avoir effectué la vidange des biofiltres 2, 3, 4, 5 et 6, permettant ensuite le remplacement de la pouzzolane par l'exploitant, laquelle s'élève à un montant de 167 941, 72 euros.
Source officielle8ème chambre
DTA_2009980_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
S'agissant de la compensation sociale, l'article 14.2 de la convention de délégation de service public, intitulé " Compensation sociale ", stipule : " Le délégant verse au délégataire une compensation
Source officielle8ème chambre
DTA_1810473_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
S'agissant de la compensation sociale, l'article 14.2 de la convention de délégation de service public, intitulé " Compensation sociale ", stipule : " Le délégant verse au délégataire une compensation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514084_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
et RSE » ; - la variante tarifaire libre proposée par la société Suez Eau France consistait à proposer une solution visant à pallier l’application quasi-systématique de la tranche tarifaire la plus élevée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205025_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La circonstance que la délibération du conseil municipal délégant au maire l'exercice de droit de préemption urbain soit antérieure à la décision du titulaire du droit de préemption de déléguer à la commune
Source officielle2ème chambre
DTA_2008045_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
procureur de la République du tribunal de grande instance de Melun le 10 octobre 2019 au motif que l'infraction n'était pas suffisamment caractérisée ; - le préjudice matériel total qu'elle a subi s'élève
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100123_20240208
8 février 2024
8 février 2024
une illégalité fautive en retenant l'offre de la société ADL-Espace Récréa, qui prévoyait la mise en œuvre de la convention collective ELAC, d'autant qu'elle avait attiré l'attention de l'autorité délégante
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300156_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
n'est pas contestable car ses intérêts sont lésés de façon directe et certaine par le contrat qui ferme l'accès à l'unité d'incinération pour les déchets en provenance de la Métropole, elle demeure co-délégant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515656_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
d’intéressement, cette dernière est parfaitement régulière dès lors que l’intéressement litigieux n’est pas fondé sur la qualité d’actionnaire du département mais sur son rôle d’autorité publique délégante
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303766_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée
Source officielle3ème chambre
DTA_2003512_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement ; / Tout recours formé devant
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601737_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La seule circonstance que la grand-mère du requérant, qui l’a élevé et chez laquelle il vit, souffre de troubles cognitifs se traduisant par des épisodes délirants et a pu, sans qu’il n’en soit cependant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306692_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
: " Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203452_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
transféré aux urgences du CHU de Nice le 5 août 2017 pour observation sans être dirigé vers le CAP et sera remis à ses parents le lendemain ; - il est très rapidement repris d'agitation et de propos délirants
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002877_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En effet, le CHU de Nice n'était pas partie au litige devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence et les agissements jugées devant cette cour étaient ceux de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104681_20240208
8 février 2024
8 février 2024
une illégalité fautive en retenant l'offre de la société ADL-Espace Récréa, qui prévoyait la mise en œuvre de la convention collective ELAC, d'autant qu'elle avait attiré l'attention de l'autorité délégante
Source officielle2ème chambre
DTA_2301126_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900674_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
district urbain de Dinan (SEDUD) à verser à Groupama Loire Bretagne la somme de 325 060,19 euros toutes taxes comprises (TTC), majorée des intérêts à taux légal à compter du 21 août 2018, ces intérêts devant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403106_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par suite, l'examen des conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour doit être renvoyé devant une formation collégiale de ce tribunal.
Source officielleChambre 3
DTA_2203311_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
/En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent subdéléguer la signature des actes pour lesquels ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité.
Source officiellePage 5 sur 8