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B... a varié dans son argumentation finissant toutefois, à l’issue de différentes auditions, par en reconnaître la matérialité pour certains, et pour d’autres, à en dénier l’existence par des explications

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600818_20260326

Administratif

26 mars 2026

contestée est caractérisée dès lors que la décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation financière, et ce, d’autant plus que l’établissement n’est ouvert que depuis un an et demi

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400534_20240110

Administratif

10 janvier 2024

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

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1ère Chambre

DTA_2500129_20251014

Administratif

14 octobre 2025

D... pour une durée de deux ans, à compter du 1er février 2025, assortie d’un sursis d’un an et demi ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l’article

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3ème chambre

DTA_2212134_20240109

Administratif

9 janvier 2024

La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu le 2 novembre 2023.

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7ème chambre

DTA_2103500_20221206

Administratif

6 décembre 2022

En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant

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4ème Chambre

DTA_2302894_20251120

Administratif

20 novembre 2025

au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mazars, - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, - les observations de Me Arnaud-Buchard, représentant Mme B..., et celles de Me Denis

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600428_20260303

Administratif

3 mars 2026

a mis un an et demi à saisir le juge des enfants montrant ainsi qu’il a pu bénéficier de soutiens durant la période d’absence de prise en charge ; il n’existe pas de doute sérieux quant à la légalité

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3ème Chambre

DTA_2008150_20221129

Administratif

29 novembre 2022

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5ème Chambre

DTA_2204100_20230607

Administratif

7 juin 2023

habilités à consulter le fichier de traitement d'antécédents judiciaires pour les mentions qui ont donné lieu à décision de classement sans suite ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa moralité

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11ème Chambre (JU)

DTA_2012462_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Le département des Hauts-de-Seine a décidé de poursuivre son accompagnement après sa majorité et, en dernier lieu, jusqu'au 31 août 2020, dans le cadre d'un " contrat jeune majeur " consistant, notamment

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2ème chambre

DTA_2203470_20230330

Administratif

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 29 juillet 2022, M. et Mme C, représentés par Me Moughli, demandent au tribunal, dans le dernier état

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401163_20240122

Administratif

22 janvier 2024

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525314_20250905

Administratif

5 septembre 2025

, en l'espèce, est justifiée du fait de son extrême vulnérabilité et de sa situation d'errance depuis le mois d'avril alors qu'elle est une mère isolée, accompagnée de son fils mineur âgé d'un an et demi

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2415774_20260306

Administratif

6 mars 2026

française ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui jouissent de leurs droits civils, présentent les garanties de moralité

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1ère Chambre

DTA_2200961_20230606

Administratif

6 juin 2023

B et Moutier lors de la mission d'inspection effectuée par ces derniers ; - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie (refus d'obéissance concernant le respect des règles de la commande publique

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6ème chambre

DTA_2404483_20260203

Administratif

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 612-6 du même code : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411884_20240802

Administratif

2 août 2024

enfants le 24 juillet 2024 afin d'être reconnu mineur mais sa requête ne sera pas examinée avant plusieurs mois ; cette situation caractérise incontestablement un danger pour sa santé, sa sécurité et sa moralité

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8ème chambre

DTA_2415412_20251210

Administratif

10 décembre 2025

En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département pour une durée n’excédant

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404948_20240306

Administratif

6 mars 2024

B ne démontre pas la condition d'extrême urgence en saisissant le tribunal le 1er mars 2024, trois mois et demi après la décision du 18 octobre 2023 portant refus de prise en charge au titre de l'aide

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