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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_1923676_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Degand, rapporteur public ; - et les observations de Me Moumni pour M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2126056_20240209
9 février 2024
9 février 2024
privé par les effets de la décision annulée, notamment de reconstituer sa carrière en lui attribuant l'ancienneté et l'indice de solde correspondant, outre les arriérés de solde qui pourraient en découler
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206074_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; - sa demande d'abrogation de l'arrêté attaqué découle
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302958_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il soutient que : - l'urgence découle du fait qu'il peut être à tout moment éloigné ; - il y a une atteinte grave et manifestement illégale portée au respect de sa vie privée et familiale, contraire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210786_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement- la notion d'urgence ; il en est notamment ainsi lorsque la situation d'urgence découle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502434_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, la société Egis Bâtiments Centre Ouest, représentée par Me Salliou, conclut : 1°) à ce que la société AXA France IARD soit déboutée de toutes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305714_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2111-9 du même code : « Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2403574_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
manquement à son obligation de reclassement ; elle découle du retard de la levée de l’obligation vaccinale ; elle découle du caractère non nécessaire et disproportionné de la mesure ; En ce qui concerne
Source officielle1ère chambre
DTA_2302309_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que : - le chiffre d'affaires des produits transformés qu'elle vend dans son établissement au sein des rayons boulangerie-pâtisserie, poissonnerie, charcuterie et boucherie à la découpe
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501987_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
E se maintiennent illégalement dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors qu'ils ont été définitivement déboutés du droit d'asile par des décisions qui leur ont été notifiées le 26 juin 2023
Source officielle1ère chambre
DTA_2102694_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le 22 décembre 2018, une amélioration de la station debout a été notée avec des difficultés de préhension et des mouvements fins des doigts.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202505_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B A, représenté par Me Coulet, demande au Tribunal de " débouter de l'ensemble de ses demandes de remboursement la caisse d'allocations familiales du Var ", outre 2 000 euros au titre des frais d'instance
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907536_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
éventuels, tels que débords de toitures et tout ouvrage en saillie, à condition que leur profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1,00 m, sauf dans le cas d'implantation de la construction en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206284_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
terme duquel la distance la plus courte entre le bâtiment collectif et la parcelle cadastrée section E n°4216 est de 4.4 mètres au niveau de la façade du bâtiment collectif et de 3 mètres au niveau du débord
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203655_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ". 13.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301215_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
des 7, 11 et 16 février 2023, dont le cortège a démarré et s'est dispersé place de Bretagne pour les deux premières et boulevard de la Tour d'Auvergne pour la dernière, ont toutes donné lieu à des débordements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001844_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures et tout ouvrage en saillie à condition que
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501519_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Cette motivation satisfait, tant en fait qu'en droit, à l'exigence de motivation incombant au préfet, laquelle découle d'ailleurs, en la matière, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304404_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
non sérieusement contestable au titre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions dont découle
Source officielle6ème chambre
DTA_2306795_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D C, représenté par Me Debord, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un
Source officiellePage 5 sur 986