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B, hébergé au sein du centre d'hébergement des demandeurs d'asile, dans un logement situé 6 chemin de Bonnette à Digne-les-Bains, a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306036_20231222

Administratif

22 décembre 2023

sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille A D de la chambre n°20 qu'elle occupe au sein de l'hôtel Pinotel, 120, Chemin

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2ème Chambre

DTA_2305025_20241108

Administratif

8 novembre 2024

1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-0011 du 9 février 2023 par lequel le maire de Loisin a refusé de lui accorder un permis de construire 11 maisons individuelles d'habitation, sur des parcelles situées Chemin

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5ème Chambre

DTA_2104811_20240423

Administratif

23 avril 2024

La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1,30 m par rapport au terrain naturel avant travaux.

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1ère chambre

DTA_2110078_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Les déblais d'une hauteur de plus de 0,5m sont interdits à moins de 2 m des limites séparatives, sauf pour l'aménagement d'accès.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602175_20260226

Administratif

26 février 2026

des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme D... da C..., ainsi que tous les occupants de son chef, de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’elle occupe au 2 chemin

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1ère chambre

DTA_2101645_20230323

Administratif

23 mars 2023

Par une décision rectificative du 1er décembre 2020, le maire de Rosoy a subordonné l'autorisation de la construction demandée au respect d'une prescription relative à la création d'un déblai.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401450_20240301

Administratif

1 mars 2024

C A du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé 1 chemin du Vercors à Saint Barthélémy d'Anjou (Maine-et-Loire), et géré par l'opérateur ADLP. 2.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309432_20230727

Administratif

27 juillet 2023

recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement d'accueil de Goussainville afin de débarrasser

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2102449_20221019

Administratif

19 octobre 2022

France Iard ; - la société Qualiconsult Exploitation ; - la société SMA ; - la société Arrosage Concept ; - la compagnie Helvetia Compagnie Suisse d'assurances ; - la société Ecurie Rodriguez Debray

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2402881_20250507

Administratif

7 mai 2025

Siretec Ingenierie ; - la compagnie Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances en qualité d'assureur dommages ouvrage de la communauté de communes de la Haute Somme ; - la société Ecurie Rodriguez Debray

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2ème chambre

DTA_2202896_20240326

Administratif

26 mars 2024

L'article II.B.1.1 du CCTP précise : " nature des déblais / Les matériaux à déblayer de l'emprise sont des terrains meubles ou homogènes qui ne nécessitent, en principe, ni l'intervention du ripper, ni

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1ère Chambre

DTA_2502744_20260414

Administratif

14 avril 2026

des deux, bénéficiera également d’un accès en permettant la sortie sur le chemin du Haut de Peccais.

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2ème chambre

DTA_2214218_20230717

Administratif

17 juillet 2023

A cette fin, un débat public est organisé par la Commission nationale du débat public, conformément au présent article. () V.- Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402340_20240429

Administratif

29 avril 2024

l'emprise au sol excède le maximum de 25% fixé par l'article UG4 ; - l'article UG5 " qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère " est méconnu, en ce que la hauteur maximale des déblais

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600968_20260313

Administratif

13 mars 2026

A... du logement géré par l’association Emmaüs qu’il occupe dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile (HUDA) situé 3 chemin de Villiers à Epinay-sur-Orge ; 2°) de l

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2102543_20221107

Administratif

7 novembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-DEBRA SPEZIAL a déclaré se désister de sa requête.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316412_20231201

Administratif

1 décembre 2023

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme A C, de libérer dans un délai de quinze jours le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe avec ses enfants, situé 198 chemin

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209522_20221212

Administratif

12 décembre 2022

F B, à Mme A B et de tous autres occupants, sans droit ni titre, de quitter le logement qu'ils occupent, situé 135 chemin de la commanderie à Marseille (13015) ; 2°) d'ordonner l'expulsion de ces mêmes

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4ème Chambre

DTA_2302295_20251105

Administratif

5 novembre 2025

intermédiaire de son conseil Me Suares, a refusé de retirer l’arrêté du 30 juin 2016 par lequel le maire de la commune a délivré un permis de construire pour une maison individuelle sur le terrain sis au 85 chemin

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