Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206537_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Verguet, rapporteur, - et les observations de Me Ferrier, représentant M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1914277_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En deuxième lieu, il est constant que la rupture de la canalisation a été à l'origine d'une inondation sur 52 centimètres du local technique de la SARL Boulangerie Marceau.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200613_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il soutient que : - aucun manquement déontologique ne peut lui être reproché dès lors que les dossiers se trouvant sur le serveur commun auxquels il a accédé n'étaient pas verrouillés et qu'ils étaient
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_1900928_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
évalué par voie d'appréciation directe comme le demande l'administration ; il y a lieu d'appliquer à la valeur de reconstruction un abattement pour dépréciation immédiate de 30% et un abattement pour vétusté
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_1900929_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
évalué par voie d'appréciation directe comme le demande l'administration ; il y a lieu d'appliquer à la valeur de reconstruction un abattement pour dépréciation immédiate de 30% et un abattement pour vétusté
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_1900930_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
évalué par voie d'appréciation directe comme le demande l'administration ; il y a lieu d'appliquer à la valeur de reconstruction un abattement pour dépréciation immédiate de 30% et un abattement pour vétusté
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_1900954_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
évalué par voie d'appréciation directe comme le demande l'administration ; il y a lieu d'appliquer à la valeur de reconstruction un abattement pour dépréciation immédiate de 30% et un abattement pour vétusté
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207878_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle ajoute qu'elle a constaté que les lignes d'incinération étaient dans un état de vétusté avancé anormal avec un risque d'incendie important, la ligne de tri DASRI était également fortement dégradée
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200400_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En deuxième lieu, la SCI Lasserre demande que la valeur locative cadastrale de cette parcelle prenne en compte un coefficient de vétusté et d'entretien.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2000562_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
des parkings couverts ne sont pas de 13 m² mais de 12,02 et 11,35 m² ; - le coefficient d'entretien de 1,20 retenu par l'administration doit être remplacé par un coefficient de 1 compte tenu de la vétusté
Source officielle5ème chambre
DTA_2103884_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Ils soutiennent que : - leur réclamation du 24 novembre 2020 est recevable car ils n'ont été informés que le 6 novembre 2020 que la vétusté de leur logement n'avait pas été prise en compte par le biais
Source officielleJU2
DTA_2201115_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2100578_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2503050_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Article 3 : Sous réserve que Me Vercoustre renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Vercoustre, conseil de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201082_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A l'agrément d'assistant familial par une décision du 24 février 2022, il est constant que cette décision n'a été envoyée à l'intéressé, par courrier recommandé avec accusé de réception, que le 1er mars
Source officielle1ère chambre
DTA_2201933_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En l'occurrence, il est constant que la société Premier Siècle a déjà été indemnisée par son assurance à hauteur de 19 292,50 euros pour les dommages constatés sur son immeuble, déduction faite d'un abattement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101291_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
été contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait de la sur-occupation des cellules, de leur état vétuste
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407534_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
, qui ne bénéficie que d'une faible luminosité, et dont les fenêtres ne sont pas hermétiques, d'autre part, du caractère vétuste et dégradé des douches du quartier disciplinaire, et enfin, de l'exiguïté
Source officielleJU2
DTA_2300873_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Enfin, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles
Source officielleJU2
DTA_2300593_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Enfin, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles
Source officiellePage 5 sur 48