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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400595_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il est constant que l'activité de la société Auto import locataire des lieux, consiste dans le rachat de véhicules et leur revente.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2404728_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
; - les travaux n'ont eu pour effet d'affecter ni la consistance ni la destination de la parcelle cadastrée DD 56 qui reste définie comme " lieux de dépôts à ciel ouvert et terrains à usage commercial
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905217_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - cette décision constitue une atteinte au principe de confiance légitime, dans la mesure où le premier adjoint au maire de la commune de Carnac lui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507611_20250811
11 août 2025
11 août 2025
A soulève les moyens suivants : " En date du 16 janvier 2025, j'ai reçu un unique courriel me demandant des pièces que j'avais pourtant déjà fournies lors du dépôt initial de mon dossier.
Source officielle7ème chambre
DTA_2003051_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200359_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
D’une part, il est constant qu’il n’existait pas de mercuriales pour les vins produits par l’EARL Domaine Peraldi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303147_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Courant 2010, l’EHPAD « Constance de Durbois » a constaté l’apparition de désordres constitués par des fuites d’eau récurrentes sur le réseau d’eau chaude entraînant des dégâts sur les cloisons et les
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201546_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A ce titre, sont assurés les dommages consécutifs aux dégâts des eaux, pour le bâtiment et le contenu général, notamment les matériels et installations générales.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301252_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En l'espèce, si Mme C est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors en particulier qu'elle a rempli, à l'occasion du dépôt de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401093_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il est constant qu'à la date de la décision litigieuse, M. B suivait une formation professionnelle en alternance afin de lui permettre d'obtenir un CAP boulangerie.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304810_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il est constant que M.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401292_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400107_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
- que ces vices ne sont pas régularisables ; - que le permis a été obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses réalisées en vue de dissimuler que des abattages d’arbres ont été entrepris avant le dépôt
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601754_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Deme, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : - d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer une date de rendez-vous en vue du dépôt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205365_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
représentée par Me Kassi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2009709_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
constituée à la date de ce dépôt.
Source officielle9ème chambre
DTA_2311348_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
postérieur au dépôt par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206919_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige issue du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2224893_20250218
18 février 2025
18 février 2025
requête est recevable ; - la demande d'aide adressée par courrier électronique constitue un envoi dématérialisé et satisfait aux exigences du décret du 2 février 2022 lequel n'impose pas expressément un dépôt
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303016_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de la convoquer en vue du dépôt
Source officiellePage 5 sur 605