Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

, et ce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'arrêté interruptif des travaux à intervenir, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de

d'urgence de l'intervention, ni l'absence de consignes claires du contremaître et est donc entachée d'une erreur d'appréciation.

Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de 72 heures ; 5°) de mettre une somme de 800 euros à la charge

attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il est reconnu par les dispositions de l'article 41 de la Charte

laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 1 800 euros ; 2°) de mettre à la charge

à lui verser les sommes de 104 054,89 euros au titre des frais de réparation et 36 405,60 euros au titre de son manque à gagner ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chartres une somme

des chantiers propres est erroné.

Elle soutient que : - le groupement a sous-estimé la difficulté du chantier et l'a négligé en termes notamment de moyens humains par rapport à des chantiers plus importants, ce qui l'a conduit à modifier

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

au sein de la direction départementale de l'équipement (DDE) du Puy-de-Dôme, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'a été clairement exposé à ce minéral à texture fibreuse que pendant une

encontre une décision de transfert à destination de la Croatie, que de l'acceptation explicite de cette reprise en charge par les autorités croates, le préfet du Pas-de-Calais a décidé, le 20 mai 2025

Le 3 mars 2016, à la suite d'une rafale de vent, une balise de chantier K16, stockée dans la zone vie du chantier installé à proximité du cimetière de La Napoule, se serait envolée et serait venue percuter

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises assignés au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre une somme de 2 400 euros à la charge

erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une violation des stipulations de la convention de Genève, d'une méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article 42-1 de la Charte

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a décidé de son transfert en Belgique ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge