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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308415_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin de se voir délivrer un récépissé de changement
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
le coût de ces changes s'élève donc à 9 557,04 euros sur la période (2 862 jours x 5 changes / 28 x 18,70).
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515451_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
avec son épouse et quatre enfants à charge dont un enfant en situation de handicap dans un logement insalubre de 22 m2, que sa fille souffre d’asthme, et que leur demande de logement social n’a aucune chance
Source officielle1ère chambre
DTA_1902885_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de l'emboiture), 42 263,13 euros (changement de manchon), 263 003,72 euros (prothèse de ski), 81 086,86 euros (changement de l'emboiture), 38 421,32 (changement de manchon), 223 801,85 euros (prothèse
Source officielle3ème chambre
DTA_2001345_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La SARL Compagnie Chaix II, domiciliée en Avignon, a une activité de gestion d'un patrimoine immobilier composé des anciens locaux occupés par la Banque Chaix.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201370_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
d’un établissement, à l’extension des capacités d’un établissement existant, à la diversification de la production d’un établissement vers des produits qu’il ne produisait pas auparavant ou à un changement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301612_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103326_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité fautive de la décision de changement d'affectation du 1er octobre 2019 sont irrecevables dès lors que l'illégalité de cette
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503333_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
BCPO) dont elle était atteinte depuis près de dix-neuf ans ; à compter du 27 mai 2025, sur les conseils de sa psychologue, Mme B... a été admise au sein de l’hôpital Sébastopol où, à la suite du changement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203578_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - il y a eu un changement substantiel du critère d'analyse des offres en cours de procédure, le rapport d'analyse des offres faisant apparaître que cette analyse s'est faite à partir
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213472_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation
Source officielleChambre 2
DTA_2000713_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Au cours de l'année 2019, la procédure de changement de discipline et/ou de corps lui est dévoilée progressivement, notamment par renvoi à la lecture d'instructions officielles.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201110_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par suite la SA Chane Hive n'est pas fondée à demander le versement d'une indemnité à ce titre. 11. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la SA Chane Hive a été tenue de conserver M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205715_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Cham KAM-SHU demande l’annulation des décisions révélées par ces télégrammes.
Source officielle5e chambre
DTA_2408500_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
faute du GHRMSA doit être engagée dès lors que la nécrose de son orteil, ayant nécessité son amputation, est due à la négligence du personnel qui a trop serré les bandages de ses jambes et ne les a pas changés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003431_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
alléguée ; - le montant demandé par les requérants au titre de la perte de chance ne fait l'objet d'aucune justification.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306554_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A C un permis de construire portant démolition et changement de destination d'un chai en habitation avec garage sur un terrain situé La Verrerie, parcelles cadastrées AB 63, AB 38 et AB 39 ; 2°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313859_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de sa demande, sous astreinte ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en indemnisation de son préjudice tiré de la perte de chance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315772_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 10 000 euros et de 143 164 euros en réparation respectivement du préjudice moral et de la perte de chance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326021_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
condamner l'Etat à lui verser une somme de 39 600 euros au titre de la perte de traitement, une somme de 68 013 euros au titre du préjudice de retraite, une somme de 70 992 euros au titre de la perte de chance
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