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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 7
DTA_2100681_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à leur charge au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Val-Cenis
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2403734_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... dans le cadre de son activité de culture de fruits oléagineux en vue du stockage de matériels agricoles et forestiers indispensables à l’exploitation, toutefois, ni l’existence de ce bail, ni celle
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2101519_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Ils soutiennent que : - la surface habitable de la maison en cause est de 277 m2 et non de 297 m2 ; - la remise-bureau de 71 m2 est composée d'un bureau de 25 m2, d'une buanderie de 12 m2, d'un cellier
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501162_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Au cours de l'audience publique du 26 août 2025, tenue en présence de Mme Celik, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu : - les observations de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502907_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
laquelle le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à sa prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de poursuivre ou rétablir sa prise en charge et celle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Cette décision rend leur expulsion possible alors que des soins sont en cours et sont essentiels pour Céline.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100739_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2013677_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A B, représenté par Me Céline Cauchepin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a établi le tableau d'avancement au grade de major de police
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400791_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
C, ainsi que celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devant une formation collégiale du tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600977_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle1ère chambre
DTA_2101200_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
mètres NGF, privant l'administration de la capacité matérielle de vérifier le respect des règles d'implantation ; il n'est pas démontré que les hauteurs du bâtiment indiquées sur les plans sont bien celles
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2200037_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301369_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
du premier protocole additionnel à la même convention dès lors, notamment que la situation des artistes tatoueurs est comparable ou similaire, au sens de cet article 14, à celle des artistes qui ont été
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302357_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
du premier protocole additionnel à la même convention dès lors, notamment que la situation des artistes tatoueurs est comparable ou similaire, au sens de cet article 14, à celle des artistes qui ont été
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505699_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
ce qui concerne la résidence habituelle des enfants et la contribution à leur entretien et éducation relève de la compétence du juge aux affaires familiales et n’est manifestement pas au nombre de celles
Source officielleJU2
DTA_2001792_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature (). ".
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2102469_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la décision de l'administration de faire usage du pouvoir que celles-ci lui confèrent revêt un caractère purement gracieux.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503725_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401060_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
échéant au tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du même code, d'en édicter de nouvelles en se plaçant à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2408080_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Si par ce même mémoire le requérant demande la remise effective du titre de séjour " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ", il ne soutient pas ni n'établit que celle-ci se heurterait à
Source officiellePage 5 sur 18015