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d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de procéder au retrait de son inscription dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Source officielle

Juge unique chambre 6

DTA_1800204_20220722

Administratif

22 juillet 2022

implicite par laquelle le président de la communauté de communes du Pays de Serres en Quercy a rejeté sa demande préalable tendant à l'octroi d'une somme au titre des préjudices subis en raison du non-paiement

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2402852_20260105

Administratif

5 janvier 2026

euros constitué sur la période de février 2023 à avril 2023 : Quant à la régularité de l’indu : Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300010_20230303

Administratif

3 mars 2023

système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de procéder au retrait de son inscription au système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2002960_20230704

Administratif

4 juillet 2023

préjudices matériels invoqués par l'INSA n'est pas justifié ; - l'INSA n'étant pas propriétaire des bâtiments, elle n'a pas vocation à obtenir réparation des bâtiments ; elle ne justifie pas du paiement

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303116_20230424

Administratif

24 avril 2023

application d'un accord de groupe du 1er juillet 2014, et que, dans la mesure où les badgeages anticipés n'étaient pas effectués à la demande de l'entreprise, ils n'avaient pas à être comptabilisés en paie

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2305130_20230825

Administratif

25 août 2023

renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2106895_20221020

Administratif

20 octobre 2022

autorisation provisoire de séjour ; 4°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de procéder au retrait de son inscription du système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Source officielle

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2402292_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Sur le bien-fondé des indus : Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2304844_20230810

Administratif

10 août 2023

obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2201945_20230111

Administratif

11 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, le centre hospitalier de Périgueux- SAMU 24, représenté par Me Catherine Tamburini-Bonnefoy, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300429_20230126

Administratif

26 janvier 2023

obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300513_20230201

Administratif

1 février 2023

notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Source officielle

Chambre 1

DTA_2201427_20251021

Administratif

21 octobre 2025

une indemnité d’occupation sans droit ni titre de locaux, et de la décharger de l’obligation de payer les sommes correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de la société Edéis Aéroport Reims le paiement

Source officielle

Chambre 1

DTA_2203484_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2002456_20220715

Administratif

15 juillet 2022

résultant des documents du plan local d'urbanisme, et omet de reproduire la zone d'expansion des ruissellements qui se superpose avec une partie du bâtiment ; - la notice de sécurité fait état en page

Source officielle

8ème chambre

DTA_2103376_20230406

Administratif

6 avril 2023

correspondant à son traitement brut mensuel, du mois de septembre 2021 jusqu'à la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du jour suivant le paiement

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301295_20230314

Administratif

14 mars 2023

certificat de résidence " vie privée et familiale " d'un an ou tout autre titre qui lui serait plus favorable, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306278_20240611

Administratif

11 juin 2024

Elle demande au juge des référés de condamner le centre hospitalier de Bergerac à lui rembourser, au titre des prestations versées, les sommes de : 53 928,79 euros, sous réserve d’autres paiements non

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2203821_20250505

Administratif

5 mai 2025

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /

Source officielle

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