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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2521034_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
une erreur manifeste d’appréciation en retenant le motif tiré de la menace à l’ordre public dès lors qu’il n’a commis qu’une infraction isolée, non répétée, sanctionnée uniquement par le port d’un bracelet
Source officielle2ème chambre
DTA_2304326_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
D F, la première nommée ayant la qualité de représentante unique, représentés par Me Brunelet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le maire de Lyon s'est opposé
Source officielle1ère chambre
DTA_2302047_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
plusieurs fois par jour, a minima en début de matinée et en début d’après-midi, une boîte structurelle où sont versées, pour toutes alarmes générées dans le cadre de la surveillance des porteurs de bracelets
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505115_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
toutefois de l'instruction que le tribunal correctionnel de Mulhouse par un jugement du 21 mars 2025 a interdit à l'intéressé de s'approcher de son épouse, cette interdiction étant contrôlée au moyen d'un bracelet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104154_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
qu'après avoir bénéficié d'une mesure d'aménagement de peine en juillet 2020, il est soupçonné d'avoir repris immédiatement des activités criminelles de même nature alors qu'il était encore placé sous bracelet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306422_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A B a été condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement délictuel, avec détention à domicile sous bracelet électronique, dont 5 mois avec sursis probatoire, 5 ans d'interdiction de détenir ou porter
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401268_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
B prévu le 1er mars 2024 dans cette commune et intitulé " Sous bracelet : un spectacle hors du commun ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401269_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
B prévu le 1er mars 2024 dans cette commune et intitulé " Sous bracelet : un spectacle hors du commun ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517863_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il soutient que : la condition d’urgence est présumée en matière d’expulsion ; par ailleurs, dès lors que son bracelet électronique lui a été retiré le 8 août 2025 à la suite d’une remise de peine, il
Source officielle1ère chambre
DTA_2203044_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
d'emprisonnement délictuel ; le Tribunal correctionnel n'a pas assorti cette peine d'une interdiction du territoire ; en outre, il a pu bénéficier d'un aménagement de la peine, sous la forme du port d'un bracelet
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600059_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Depuis le 10 mars 2025, il effectue sa peine sous bracelet électronique. Il a fait l’objet d’un avis favorable à son expulsion de la commission d’expulsion, le 9 juillet 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303651_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées BH 0092 et 0020, sises à Sainte-Luce-sur-Loire (44980), propriété de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, sis Hôtel de Ville, Esplanade Pierre Brasselet
Source officielle1ère chambre
DTA_2107467_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
mois de février 2015, lui avoir déclaré des sentiments excédant l'amitié pour elle et attendre la fin de sa minorité pour leur donner une traduction, et lui avoir offert des cadeaux, notamment des bracelets
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2219609_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
dérobés, composés d'une chaîne en or d'une valeur de 1 660 euros, d'un pendentif en forme d'hippocampe d'une valeur de 500 euros, d'une chaîne en or en maille forçat d'une valeur de 1 000 euros et d'un bracelet
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600539_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; son casier judiciaire ne contient aucune autre condamnation, et la peine d’emprisonnement a été aménagée sous la forme d’un placement sous bracelet
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503722_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Pau à une peine de deux ans dont un an avec sursis probatoire d’une durée de deux ans à accomplir sous le régime de la détention à domicile sous bracelet
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501733_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Elle soutient que : Sur l'urgence : - l'ouverture de la chasse est imminente ; - la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage a déjà validé l'attribution des bracelets pour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605647_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... a été pris en charge le 21 mars 2026, jour de fin de port de bracelet électronique, alors qu’il s’est rendu à la maison d’arrêt de Nantes à fin de levée d’écrou, par les services de la police aux
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405141_20240821
21 août 2024
21 août 2024
et actuel de la menace à l'ordre public qu'il représente ; elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'est pas incarcéré Gradignan mais bénéficie d'une peine aménagée sous la forme d'un bracelet
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502329_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et d'autre part au regard de l'ordre public dès lors qu'il a exécuté sa peine, que l'aménagement sous bracelet
Source officiellePage 5 sur 16