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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202567_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Dax (40) a interdit la vente à emporter de boissons
Source officielle3ème chambre
DTA_2402557_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les conclusions présentées à ce titre par la SCEA Jean Pierre Boisson doivent dès lors être rejetées.
Source officielleChambre 3
DTA_2200751_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106577_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
représentée par Me Berahya-Lazarus, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°119/SPS/21 du 9 juin 2021 par lequel le préfet de la Vendée a prononcé la fermeture administrative du débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402884_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
respectivement refus de dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 juillet 2014 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et refus d'ouverture d'un débit de boissons
Source officielle5e chambre
DTA_2400162_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En premier lieu, il ressort des termes de l’article 33 du code local des professions précitées qu’il s’applique à tous les débits de boissons, hors commerces de restauration.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206073_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A B, représenté par Me Maachi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l' arrêté n°6353 du 24 juin 2022 par lequel le maire de Lille a, d'une part, interdit la vente à emporter de boissons alcoolisées par
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502260_20250806
6 août 2025
6 août 2025
sur les plages de la commune d'Hendaye ; - l'arrêté en cause met en péril leurs activités respectives de vente ambulante de denrées alimentaires et de boissons dès lors que ce dernier les obligent à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313528_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de l'arrêté du n° 2023-00380 du 6 avril 2023 portant modification de l'arrêté n° 2022-00957 du 8 août 2022, par lequel le préfet de police a interdit jusqu'au 31 décembre 2023, la consommation de boissons
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001470_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par une décision du 6 décembre 2019, le maire de La Boissière-du-Doré a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001735_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
selon lequel les employés ne consommaient pas de boissons alcoolisées.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601444_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
la décision implicite du maire de la commune de Vallauris en date du 9 janvier 2026 portant refus de lui délivrer le récépissé accusant de la réception de sa déclaration d’ouverture d’un débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408804_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
temporaire, limité aux boissons du premier groupe.
Source officielleChambre 2
DTA_1901308_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
elle ne produit aucun élément permettant d'établir que les formules de repas proposées intégraient effectivement des boissons alcoolisées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208495_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Elle soutient que : - la matérialité des faits qui lui sont reprochés, relatifs à la vidéosurveillance non déclarée, l'ouverture irrégulière d'un débit de boissons, la présence d'une enceinte de musique
Source officielle3ème chambre
DTA_2301283_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B comptabilisant les boissons en caisse par plateau et par serveur, éditant les tickets de caisse client uniquement à la demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301303_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B comptabilisant les boissons en caisse par plateau et par serveur, éditant les tickets de caisse client uniquement à la demande.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106660_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et les volumes disponibles à la vente s'explique par le fait que les quantités restantes dans les flûtes et les bouteilles entamées n'ont pas été prises en compte, de même que les boissons incluses dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204863_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A B a acquis une licence d'exploitation de débit de boissons de quatrième catégorie dite licence IV sur la commune de Saint-Julien-de-Lampon (Dordogne).
Source officielle1ère chambre
DTA_2302562_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
boissons.
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