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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200614_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
du commerce et des sociétés ; - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'insuffisances, dès lors qu'il n'est pas précisé que le terrain d'assiette du projet est situé dans un lotissement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106900_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L'espace collectif principal sera situé au carrefour des axes principaux de desserte, afin de créer un cœur de quartier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201236_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
E C a déposé et complété, le 7 septembre 2021, une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'un lotissement comprenant 24 lots individuels et trois lots divisibles, autorisant une surface
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326800_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
composé de deux lots à construire, d’un espace paysager et d’une voie de desserte interne au lotissement, et la démolition de trois bâtiments.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204428_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
ces axes au regard de la nature et des caractéristiques du projet ". 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200254_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article UC5 du règlement du PLU : " Hors agglomération, les constructions doivent être implantées en recul minimum de 35,00m par rapport à l'axe de la RD 135 et de la RD 42.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201016_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En premier lieu, aucune disposition n’exige que soit inclus dans le dossier de demande de permis de construire un logement au sein d’un lotissement une pièce établissant que le règlement du lotissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404115_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
suffit pas à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article B.3.2 précitées relatives aux lotissements.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300139_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d'une part, à l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité artisanale, industrielle et commerciale en application de l'article 4.I de ses statuts, d'autre part, à la réalisation des axes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110050_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305655_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En outre, si l’axe n°2 du PADD fixe des objectifs d’intensification urbanisme, ces objectifs, révélant un potentiel de production de logements, n’ont pas pour objet de fixer des limites de densification
Source officielle1ère chambre
DTA_2302382_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dès lors que le lot B et le reliquat bâti de la division n'entrent pas dans le terrain d'assiette du projet ; les règles du plan local d'urbanisme devaient s'apprécier à l'échelle de l'ensemble du lotissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500265_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Holzer, rapporteur public ; et les observations de Me Romeo pour les requérants, Me Louis, substituant Me Petit, pour la commune d’Isola et Me Le Neel, pour la société Bouygues Immobilier Nice.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Même si ses statuts et le règlement du lotissement prévoient que l'association syndicale de lotissement, prévue à l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme, est propriétaire des terrains et équipements
Source officielle1ère chambre
DTA_2101125_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ces dispositions apportent des précisions à la loi Littoral et ne sont pas, contrairement à ce que soutient la commune de Corbara, contraires à cette loi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103110_20230221
21 février 2023
21 février 2023
procédure de révision de plan local d'urbanisme aux fins de supprimer la servitude d'espace boisé classé grevant la parcelle cadastrée section AH n° 217 dont ils sont propriétaires dans l'ancien lotissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2500327_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il ressort également du rapport de présentation du PLU révisé que le centre ancien du Beausset s’organise le long de l’axe composé par la rue Victor Rougier, la rue Portalis et le boulevard Chanzy et s
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300539_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme : " Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106752_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il soutient que : - le projet de lotissement ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne saurait méconnaître les dispositions de l’article 3 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2205039_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Si les requérants se prévalent de mentions du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) qui évoquent des " projets de lotissements situés sur Chambayard, Mollian et Le Terrinat " et le fait
Source officiellePage 5 sur 18