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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2107437_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui concerne les indus en matière de rémunération, mais celui fixé par les dispositions de l'article L. 93 du code
Source officielle10ème chambre
DTA_2406674_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200122_20240208
8 février 2024
8 février 2024
code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305727_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401896_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 36 du décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « I. - A titre exceptionnel, et
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302767_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200752_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision
Source officielle6ème chambre
DTA_2305144_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101233_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404230_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'article 12 UA du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Colmar dès lors, d'une part, qu'il fait partie des projets pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 151-36 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_1908489_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006282_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107718_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
recueillis en méconnaissance de l’article R. 523-50 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande ne permet pas de situer le projet en méconnaissance des exigences de l’article R. 431-36 a) du code
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2300995_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201585_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512261_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A..., représentée par Me Saidi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Essonne de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400651_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Article 3 : Le CHT Gaston Bourret versera la somme de 200 000 francs CFP à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302153_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie du Grand Est versera à Mme B la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403291_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il fait valoir que les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222564_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 158